Décisions
Cass. 3e civ., 27 octobre 1993, n° 91-10.672
COUR DE CASSATION
Arrêt
Rejet
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Beauvois
Rapporteur :
M. Boscheron
Avocat général :
M. Sodini
Avocat :
Me Ryziger
COUR DE CASSATION
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Rejet
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M. Beauvois
Rapporteur :
M. Boscheron
Avocat général :
M. Sodini
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Me Ryziger