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Décisions

Cass. 1re civ., 3 avril 2002, n° 00-10.946

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lemontey

Rapporteur :

M. Durieux

Avocat général :

M. Roehrich

Avocat :

Me Balat

Quimper, du 19 nov. 1999

19 novembre 1999

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le magistrat qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit en rendre compte au tribunal dans son délibéré ;

Attendu que le jugement attaqué, statuant sur le recours formé par Mme X... contre une décision du juge des tutelles, se borne à mentionner que le tribunal était composé de trois magistrats dont celui qui a tenu l'audience des débats en qualité de rapporteur ;

En quoi le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen, ni sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 novembre 1999, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Quimper ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Brest.