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Décisions

Cass. 3e civ., 20 juillet 1993, n° 91-19.431

COUR DE CASSATION

Arrêt

Rejet

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Beauvois

Rapporteur :

Mme Di Marino

Avocat général :

M. Vernette

Avocats :

Me Choucroy, SCP de Chaisemartin-Courjon

Rennes, 7e ch., du 25 juin 1991

25 juin 1991

Sur le premier moyen, ci-annexé :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de la clause du bail liant les parties, selon laquelle "le preneur demeurait garant solidaire de son cessionnaire", la cour d'appel, qui a retenu que l'engagement de la SARL Country, cédante du droit au bail, devait être considérée, à l'égard de la SCI Pen Azen, bailleresse, comme une caution solidaire et non un codébiteur solidaire, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que le courrier adressé par la SARL Country à la SCI Pen Azen, le 25 novembre 1988, était une réponse aux courriers du mandataire de cette dernière, a souverainement apprécié, sans dénaturation, la portée de ce document ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.