Cass. 2e civ., 10 février 1993, n° 91-15.285

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 716 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ;

Attendu qu'en cas de recours contre une ordonnance de taxe le premier président entend les parties contradictoirement ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le premier président d'une cour d'appel saisi par la société civile immobilière Le mas de Valcros (la SCI) d'un recours contre une ordonnance par laquelle le président d'un tribunal de grande instance avait taxé les frais de M. Chaussée, avocat d'une compagnie d'assurances dans un litige opposant la SCI et cette compagnie, a, après avoir, par une première ordonnance, renvoyé l'affaire pour permettre à M. Chaussée de répliquer à l'argumentation de la SCI, rejeté le recours ; qu'il s'est prononcé par une ordonnance réputée contradictoire en se référant à l'argumentation de M. Chaussée, lequel concluait à la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en l'absence de M. Chaussée qui était non comparant il ne pouvait statuer sans vérifier que les observations de celui-ci avaient bien été antérieurement portées à la connaissance de la SCI afin qu'elle pût en discuter contradictoirement, le premier président a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les ordonnances rendues le 14 septembre 1990 et le 28 février 1991, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdites ordonnances et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Nîmes.