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Décisions

Cass. 2e civ., 13 octobre 2016, n° 15-25.169

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

Mme Flise

Avocats :

SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre

Versailles, du 2 juill. 2015

2 juillet 2015

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire une copie de la décision attaquée et une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée ;

Attendu que la société la Française des Jeux s'est pourvue en cassation contre un arrêt confirmant l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, en date du 19 mars 2015, sans produire cette décision ni la mentionner dans le bordereau de ses productions ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi.