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Décisions

Cass. soc., 29 avril 1986, n° 85-41.640

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Fabre

Rapporteur :

Mme Latapie

Avocat général :

M. Ecoutin

Avocat :

SCP Desaché et Gatineau

Paris, du 10 janv. 1985

10 janvier 1985

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en application de ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi peut être formé par un mandataire qui doit être muni d'un pouvoir spécial émanant du demandeur au pourvoi ;

Que le document produit transmis par télex ne permettant pas d'identifier son auteur, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.