Décisions
Cass. soc., 29 avril 1986, n° 85-41.640
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Fabre
Rapporteur :
Mme Latapie
Avocat général :
M. Ecoutin
Avocat :
SCP Desaché et Gatineau
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Fabre
Rapporteur :
Mme Latapie
Avocat général :
M. Ecoutin
Avocat :
SCP Desaché et Gatineau