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Décisions

Cass. 3e civ., 15 octobre 2014, n° 13-14.271

COUR DE CASSATION

Arrêt

Déchéance

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Terrier

Rapporteur :

Mme Feydeau

Avocat général :

Mme Guilguet-Pauthe

Avocats :

SCP Lesourd, SCP Waquet, Farge et Hazan

Fort-de-France, du 14 déc. 2012

14 décembre 2012

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense et après
avis de la deuxième chambre civile :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 14 décembre 2012), que M. X... a assigné Mme Y... en revendication de la propriété d'un terrain qu'elle occupe à laquelle il a été fait droit ;

Attendu que Mme Y... a formé, le 18 mars 2013, un pourvoi contre cet arrêt et a déposé, le 11 juin 2013, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire ampliatif qu'elle a fait signifier à M. X... le 18 juin 2013 par voie de procès-verbal de recherches infructueuses à une adresse autre que la dernière adresse de l'intéressé, telle qu'elle figurait dans ses conclusions d'appel ;

Qu'une telle signification est irrégulière ;

Qu'aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'ayant été régulièrement signifié à M. X... dans le délai imparti à cet effet, la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DÉCHÉANCE du pourvoi.