Décisions
Cass. soc., 22 juillet 1986, n° 85-41.806
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président :
M. Gaillac
Rapporteur :
Mme Latapie
Avocat général :
M. Ecoutin
COUR DE CASSATION
Arrêt
Irrecevabilité
Président :
M. Gaillac
Rapporteur :
Mme Latapie
Avocat général :
M. Ecoutin