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Décisions

Cass. soc., 22 juillet 1986, n° 85-41.806

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Gaillac

Rapporteur :

Mme Latapie

Avocat général :

M. Ecoutin

Saint-Germain-en-Laye, du 19 oct. 1984

19 octobre 1984

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ;

Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été faite ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS ;

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.