Cass. 2e civ., 15 novembre 2012, n° 11-24.599

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 juin 2011), que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale du crédit maritime du littoral Sud-Ouest à l'encontre de la société civile immobilière Nevets (la SCI Nevets), le bien immobilier de cette dernière a été adjugé à la société Pierres et terres qui a, ensuite, contesté la surenchère faite par la société Compex Consulting (la société) ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la surenchère et de constater l'adjudication définitive du bien à la société Pierres et terres, alors, selon le moyen, que le débiteur saisi ne peut pas se porter enchérisseur par lui-même ou par personnes interposées ; qu'en retenant une interposition interdite pour la seule raison que la société Compex Consulting France avait le même animateur que le débiteur, la SCI Nevets, la cour d'appel a confondu la personne morale saisie et son animateur, personne physique, qui n'était pas lui-même débiteur, ce qui excluait en outre toute fraude ; qu'elle a ainsi violé l'article 72 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société , surenchérisseur, et la SCI Nevets, débitrice saisie, avaient le même gérant, en la personne de M. X... qui était l'unique associé de la SCI dont il détenait 99 % des parts sociales, que M. X... était, dès lors, dans la situation où une même personne se trouvait, sous le couvert de deux sociétés dont elle possédait quasiment toutes les parts, à la fois débiteur saisi et surenchérisseur, que les déclarations faites dans la presse par ce même gérant, révélaient qu'il agissait ainsi dans le seul objectif de maintenir le bien saisi dans le patrimoine des sociétés dont il détenait la quasi-totalité du capital, que la société n'avait aucune activité effective depuis sa création, le 29 août 2008 alors que la SCI Nevets faisait l'objet d'une précédente saisie immobilière qui avait été radiée, que rien n'expliquait que la société ait fait surenchère dans la procédure concernant la SCI Nevets si ce n'est pour permettre au gérant de maintenir, indirectement, l'immeuble saisi dans son patrimoine, la cour d'appel a souverainement retenu l'existence d'une fraude destinée à faire échec à la vente sur adjudication ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.