Cass. com., 20 avril 2017, n° 15-20.908

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'assignée en paiement par la société Naja mobilier urbain devant le tribunal de commerce de Perpignan sur le fondement d'une clause attributive de compétence, la société La Régale de Mitry a soulevé l'incompétence territoriale de cette juridiction ;

Attendu que pour rejeter cette exception, le jugement retient que la clause attributive de compétence territoriale figure à l'article 17 des conditions générales de vente de façon lisible et explicite ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause satisfaisait aux spécifications relatives à l'article 48 du code de procédure civile eu égard aux conditions matérielles de sa présentation, compte tenu de la typographie du texte dans lequel elle s'insérait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 septembre 2014, entre les parties, par le tribunal de commerce de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Béziers.