Cass. 2e civ., 25 septembre 2014, n° 13-21.017

Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait assigner, par acte du 27 avril 2012, M. Y... devant une juridiction de proximité pour une audience devant se tenir le 11 mai 2012 ;

Attendu que, pour constater la nullité de l'assignation et déclarer la demande de M. X...irrecevable, le jugement retient que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction, qu'en l'espèce, l'assignation, n'ayant pas été délivrée plus de quinze jours avant la date de l'audience, n'est pas régulière et que le défendeur n'a pas comparu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme qui n'était susceptible d'entraîner la nullité de l'acte qu'en cas de grief prouvé, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cayenne autrement composée.