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Décisions

Cass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-15.732

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Lacabarats

Rapporteur :

Mme Monge

Avocat général :

M. Gariazzo

Avocat :

SCP Defrenois et Levis

TI Bastia, du 2 juill. 2007

2 juillet 2007

Sur le premier moyen :

Vu les articles 455 alinéa 1er et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ;

Attendu que pour constater la résiliation du bail et condamner Mme X... à payer à M. Y... diverses sommes, le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 2 juillet 2007 ) rendu en dernier ressort, se borne à énoncer les prétentions de M. Y... ;

Qu'en statuant ainsi, sans exposer, même succinctement, les prétentions et les moyens de Mme X..., alors qu'il avait constaté qu'elle était représentée à l'instance, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 juillet 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio.

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