Introduction

Concurrence déloyale

Négociation commerciale

Ententes et abus de domination

Procédure de la concurrence

Concentrations

Concurrence

Contrat de distribution

Réseau de distribution

Distribution exclusive

Distribution sélective

Franchise

Agents commerciaux / Commissionnaires

Distribution

Action des associations de consommateurs

Publicité et promotion des ventes

Clauses abusives

Après-vente

Consommation

Le droit économique en 500 conseils

Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 en matière de droit de la consommation et de la concurrence (loi 2014-344 du 17 mars 2014). Elles ont fait l’objet d’une réforme d’ensemble par la loi 2025-391 du 30 avril 2025 (article 16). Celle-ci est inspirée à la fois par les propositions de réforme internes et par la transposition de la directive européenne du 25 no …

Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d’ensemble du régime des actions de groupe par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 ?

Les actions de groupe existent en droit français depuis la loi Hamon de 2014 en matière de droit de la consommation et de la concurrence (loi 2014-344 du 17 mars 2014). Elles ont fait l’objet d’une réforme d’ensemble par la loi 2025-391 du 30 avril 2025 (article 16). Celle-ci est inspirée à la fois par les propositions de réforme internes et par la transposition de la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions préventives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs. L’ampleur de la réforme est telle qu’il convient d’en tenir compte dans la stratégie de l’entreprise et les décisions à prendre. Si jusqu’à présent, dans le cadre de la loi Hamon et des textes ultérieurs qui l’ont modifiée et complétée (locations immobilières ; santé ; discriminations ; environne[1]ment ; protection des données), les actions de groupe se sont révélées assez peu efficaces (32 actions seulement depuis 2014 dont la plupart n’ont pas abouti), les entreprises vont désormais être confrontées à des actions de groupe plus nombreuses (I) et génératrices de risques plus élevés (II).

I. Des actions de groupe à venir plus nombreuses

Le nouveau dispositif substitue aux actions de groupe spécifiques qui existaient jusqu’à présent et obéissaient à une demi-douzaine de régimes différents une action de groupe unifiée à vocation générale. Une telle action peut désormais être exercée en justice “ pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ” (art. 16, I, A, al. 1er). Sous réserve des modalités et des conditions de représentation prévues par la loi, le périmètre des personnes pouvant bénéficier d’une action de groupe est considérablement élargi et recouvre aussi bien les consommateurs que les non-professionnels et les professionnels. La similarité des situations des personnes concernées qui conditionne l’action demeure et peut continuer de conduire à l’irrecevabilité des procédures ne remplissant pas cette exigence (TJ Paris, 18 déc. 2024, n° 19/08951).

2) Un élargissement du fait générateur de l’action.

Le manquement pouvant permettre d’initier une action de groupe était assez strictement encadré à l’origine. La loi Hamon ne visait au départ que le manquement d’un ou de plusieurs professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou à l’occasion de pratiques anticoncurrentielles. Cette restriction quant au fait générateur avait notamment conduit à l’irrecevabilité des actions de groupe en matière de location immobilière (Cass. civ., n° 18-10.424) jusqu’à l’élargissement aux locations immobilières par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Le fait générateur est désormais admis de façon beaucoup plus large et couvre “ un même manquement ” ou “ un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par une personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par une personne morale de droit public ou par un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ” (art. 16, I, A). Il existe cependant quelques particularités restrictives en droit de la concurrence et en matière de santé publique. L’action de groupe en matière de concurrence reste limitée aux actions de follow on et est subordonnée au caractère définitif de la constatation des manquements (art. 16, VIII); l’action de groupe santé ne peut être exercée qu’en raison d’un manquement à ses obligations légales ou contractuelles d’un producteur ou d’un fournisseur de l’un des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 du Code de la santé publique ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits (art. 16, I, B).

3) L’extension à tous les préjudices.

Dans le cadre de la loi Hamon, l’action de groupe ne pouvait porter “ que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ”. Le préjudice moral était exclu de même que le préjudice d’anxiété alors qu’il avait déjà été reconnu en matière d’actions conjointes (Cass. civ.1ère, 16 mars 2022). De même, n’étaient pas indemnisables dans le cadre d’une action de groupe en matière de sécurité des produits (hors produits de santé relevant de l’action de groupe santé), les préjudices matériels résultant d’une atteinte à la personne (frais médicaux, pertes de revenus) ainsi que les préjudices corporels et le préjudice d’agrément. Le nouveau texte élargit la portée du préjudice réparable (art. 16, I, A) puisqu’il l’étend “ à la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature ”, subis du fait du manquement.

4) Une extension importante des personnes ayant qualité à agir.

Jusqu’à présent, seules les associations agréées par l’Etat et ayant plus de cinq ans d’ancienneté pouvaient agir au titre de l’action de groupe de droit commun avec un droit d’action élargi à certaines autres entités pour certaines actions de groupe spécifiques. Outre les associations agréées à cette fin, la loi nouvelle ouvre l’action à toute une série d’entités (art. 16, I) : organisations syndicales représentatives pour certaines actions, associations à but non lucratif régulièrement déclarées depuis deux ans au moins qui justifient de l’exercice d’une activité effective et publique de vingt-quatre mois consécutifs et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte (pour les actions en cessation du manquement uniquement), entités qualifiées justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 5 de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 pour certaines actions en droit de la consommation, Ministère public, etc. La portée de la réforme est considérable sur ce plan. Une association d’entreprises pourra ainsi initier une action de groupe en vue de faire cesser un comportement contraire aux intérêts dont son objet statutaire lui confie la défense, sous réserve d’une antériorité de deux ans, alors que son intérêt à agir pour la défense de l’intérêt collectif pouvait faire l’objet de contestations, même non fondées, jusqu’à présent.

5) La possibilité d’une action de groupe transfrontière en droit de la consommation.

Directement inspirée par la directive de 2020, l’action de groupe transfrontière est définie par la nouvelle loi (art. 16, X, A) comme “ une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d’un Etat membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le demandeur a été désigné, en application de l’article 4 de la directive 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs ”. Elle est réservée à certaines associations de consommateurs agréés selon un agrément spécifique.

6) Une faculté de financement de tiers (« third party funding ») sous certaines conditions. 

Les personnes habilitées à exercer l’action (en-dehors du Ministère public) sont autorisées à recevoir des fonds de tiers (art. 16, I, D), à condition que ce financement n’ait ni pour objet, ni pour effet l’exercice par ce tiers d’une influence sur l’introduction ou la conduite d’actions de groupe susceptibles de porter atteinte à l’intérêt de personnes représentées. L’action ne doit pas donner lieu à des conflits d’intérêts (art. 16, I, E).

II. Des actions de groupe génératrices de risques plus élevés.

7) Des mesures pouvant être ordon[1]nées plus larges.

L’action de groupe loi Hamon ne prévoyait que la réparation de préjudices. Les sanctions civiles résultant du nouveau régime sont plus larges puisqu’il permet d’obtenir la cessation d’un manquement et/ou la réparation de tout type de préjudice. Un simple manquement suffit, sans qu’il soit nécessaire d’établir un préjudice (art. 16, II, al. 1er) : “ Lorsque l’action de groupe tend à la cessation d’un manquement, le demandeur n’est tenu d’établir ni un préjudice pour les membres du groupe, ni l’intention ou la négligence du défendeur. Le juge, s’il constate l’existence du manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne ”.

8) Des sanctions potentiellement plus élevées.

Le caractère universel des actions potentielles, l’élargissement du fait générateur de l’action, l’extension à tous les préjudices, la multiplication des personnes pouvant porter l’action, la faculté de demander la cessation et/ou la réparation du préjudice dans de nombreux cas, entrainent mécaniquement un risque de sanctions civiles plus élevées. A ces sanctions classiques s’ajoute une sanction civile supplémentaire, qui n’est d’ailleurs pas cantonnée aux actions de groupe puisqu’elle est inscrite à l’article 1254 du Code civil : « Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, … par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d’une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe. La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies : 

1° L’auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d’obtenir un gain ou une économie indu ;

2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l’auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l’auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé. “ Lorsqu’une sanction civile est susceptible d’être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l’auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. Le risque d’une condamnation à la sanction civile n’est pas assurable ”.

9) Une procédure se voulant plus efficiente.

En cas d’action en réparation de préjudices, l’action est décomposée comme c’était le cas auparavant en deux phases (art. 16, III, A) : le jugement de responsabilité puis la liquidation des préjudices. La première phase a pour objet de statuer sur la responsabilité du défendeur au vu des cas présentés, de définir le groupe de personnes à l’égard desquelles sa responsabilité est engagée, en fixant les critères de rattachement du groupe, et de déterminer les préjudices devant faire l’objet d’une réparation, pour chacune des personnes constituant le groupe défini. Si les éléments fournis et la nature du litige le permettent, la décision déterminera le montant ou tous les éléments permettant l’évaluation des préjudices susceptibles d’être réparés pour chacune des catégories de personnes du groupe. Seules les personnes qui en manifestent le souhait sont intégrées au groupe : la loi a maintenu le système de l’opt-in. Le jugement détermine également les mesures de publicité adéquates, le délai d’adhésion et le délai d’indemnisation. La deuxième phase a pour objet la liquidation collective ou individuelle des préjudices.

10) Une procédure se voulant plus efficiente.

Diverses mesures procédurales sont prévues pour tenter d’améliorer l’efficacité des procédures : création de juridictions administratives et judiciaires spécialisées pour en connaître, mise en place d’un registre public des actions de groupe (art. 16 IV et décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025), organisation d’une procédure collective de liquidation des préjudices, faculté de rejet im[1]médiat des actions manifestement infondées, sorte de motion to dis[1]miss à la française (art. 16, I, G), faculté de médiation et réputé non écrit des clauses limitant l’action de groupe.

11) Une application dans le temps immédiate, sauf pour l’amende civile.

Le nouveau régime de l’action de groupe est applicable “ aux seules actions intentées après la publication de la loi ”, c’est-à-dire le 3 mai 2025 (article XVII, F). Cependant, et à juste titre, le nouveau régime de l’amende civile est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la loi. Il n’en demeure pas moins que ce régime d’application de la loi dans le temps permet de bénéficier des nouvelles modalités étendues de l’action de groupe pour des faits antérieurs et contribue ainsi au risque d’actions plus nombreuses et plus risquées pour les entreprises. Une solution différente avait été adoptée dans le cadre des dispositions transitoires de l’action de groupe en matière de discriminations qui n’était ouverte, en application de l’article 92 II, de la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, que si le fait générateur de la responsabilité était postérieur au 20 novembre 2016, date d’entrée en vigueur de cette loi, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer à la mise en œuvre d’une nouvelle voie de droit ouverte aux victimes pour obtenir la réparation de leurs préjudices, l’impératif de sécurité juridique impliquant d’écarter l’effet immédiat des lois de procédure (solution validée par Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 24-15.269 et Cons. Const., QPC, 6 févr. 2025, n° 2024-1123).

Les réactions des commentateurs demeurent assez mitigées. 

L’extension du domaine de l’action est saluée par les auteurs favorables à une application élargie de la protection des consommateurs tandis que les entreprises sont sensibles à l’augmentation immédiate des risques. Les principales critiques des partisans de l’action de groupe portent sur l’absence de codification du texte, le défaut d’action au bénéfice de la DGCCRF, l’exclusion des avocats, la suppression de l’action de groupe simplifiée et le maintien de l’opt-in (J.-D. Pellier, Regard sur la nouvelle action de groupe à la lumière du droit de la consommation, Rev. Contrats, sept 2025, 90, néanmoins critique quant à l’amende civile ; dans le même sens s’agissant du maintien de l’opt-in et de l’insuffisante prise en compte de la médiation collective : O. Kafi Cherrat, La réforme de l’action de groupe à la française, ou l’art de “ couper la poire en deux ”, Gaz. Pal., 29 juil. 2025, 10)

Le droit économique en 500 conseils

76. Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d’ensemble du régime des actions de groupe par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 ?

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

76. Faut-il craindre un regain des actions de groupe à la suite de la réforme d’ensemble du régime des actions de groupe par la loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 ?

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise