Après-vente | Le droit économique en 500 conseils (Titre 3.4) • Livv

80. Comment se défendre contre une accusation de tromperie ?

L’article L. 441-1 (ancien article L. 213-1) du Code de la consommation condamne “ quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire …

81. Actions pour obsolescence programmée : quelles conditions et quels moyens de défense ?

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) définit l’obsolescence programmée comme un “ stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des …

82. Comment faire face à une action en garantie des vices cachés ?

La garantie des vices cachés constitue l’une des institutions les plus anciennes de notre droit et aussi, pour les entreprises qui y sont confrontées, l’une des actions les plus dangereuses. Le dispositif mis en place par le Code civil implique …

83. Comment se défendre face à une action en responsabilité du fait des produits défectueux ?

Le droit français ne favorise guère le vendeur mais au contraire protège particulièrement l’acheteur. En cas de défaut allégué d’un produit, l’acheteur dispose en France d’une véritable panoplie d’actions : il peut mettre en jeu la garantie de …

84. Comment défendre au mieux ses intérêts dans une expertise judiciaire après-vente ?

Dans le cadre des actions judiciaires en responsabilité, en matière d’après-vente de biens techniques (automobiles, camions, matériels, navires, etc.), l’expertise judiciaire, en principe facultative, s’est généralisée. Ainsi, elle est en pratique …

85. Une action de rappel vaut-elle reconnaissance de l’existence d’un défaut du produit ?

L'obligation de retrait ou de rappel d’un produit potentiellement défectueux est posée par l’article L. 423-2 (ancien art. L. 221-1-2) du Code de la consommation qui a transposé en droit français la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001 relative …