Concurrence déloyale

Négociation commerciale

Ententes et abus de domination

Procédure de la concurrence

Concentrations

Concurrence

Contrat de distribution

Réseau de distribution

Distribution exclusive

Distribution sélective

Franchise

Agents commerciaux / Commissionnaires

Distribution

Action des associations de consommateurs

Publicité et promotion des ventes

Clauses abusives

Après-vente

Consommation

Le droit économique en 600 conseils

Dans le cadre des actions judiciaires en responsabilité, en matière d’après-vente de biens techniques (automobiles, camions, matériels, navires, etc.), l’expertise judiciaire, en principe facultative, s’est généralisée. Ainsi, elle est en pratique devenue la règle pour démontrer l’existence d’un vice caché. Réciproquement, le fournisseur doit impérativement y défendre ses intérêts. Même si en vert …

COMMENT DEFENDRE AU MIEUX SES INTERETS DANS UNE EXPERTISE JUDICIAIRE APRES-VENTE ?

L’article L. 441-1 (ancien article L. 213-1) du Code de la consommation condamne “ quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers ” sur la marchandise ou la prestation de services. La tromperie peut porter “ soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ”, “ soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat ”, “ soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ”. La loi Hamon de 2014 a sensiblement renforcé les sanctions de la tromperie. L’amende de base atteint 300 000 euro pour les personnes physiques et 1 500 000 euro pour les personnes morales, avec des majorations substantielles, notamment lorsque la marchandise est nuisible à la santé de l’homme ou de l’animal ou que la tromperie rend l’utilisation de la marchandise dangereuse pour leur santé. Surtout, depuis cette loi, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Les entreprises se trouvent ainsi exposées à des amendes colossales de centaines de millions d’euro, à l’instar des amendes du droit de la concurrence. Il faut donc prendre très au sérieux cette infraction. Comment se défendre en cas d’accusation de tromperie lorsque l’on estime être mis en cause à tort, en violation du droit ?

565) Faire valoir l’absence de contrat.

L’infraction suppose la tromperie d’un contractant, même si elle émane d’une personne qui n’est pas “ partie au contrat ”. Selon le juge, “ le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise, soit sur une prestation de service déterminées (...) tel n’est pas le cas d’informations d’ordre général, délivrées en-dehors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier ” . L’entreprise invoquera également l’absence de caractère onéreux du contrat  ou, lorsqu’elle est tierce au contrat, l’absence de responsabilité directe ou de complicité dans la tromperie commise par ses distributeurs .

566) Invoquer le caractère limitatif des caractéristiques sur lesquelles la tromperie doit porter pour être répréhensible.

L’énumération limitative des caractéristiques sur lesquelles la tromperie doit porter ne mentionne pas le prix. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale s’oppose dès lors à ce qu’un prévenu soit condamné pour une tromperie sur le prix , ou la valeur de la marchandise .

567) Se prévaloir de l’absence d’entrée dans le champ contractuel de la caractéristique invoquée.

La tromperie constitue une forme de répression pénale de la non-conformité du bien vendu par rapport aux caractéristiques convenues. La tromperie sur les qualités substantielles constitue le cas le plus fréquemment invoqué de tromperie. Encore faut-il qu’elles soient entrées dans le champ contractuel  . La tromperie devrait être logiquement écartée pour une caractéristique non contractuelle.

568) Réfuter la non-conformité alléguée.

L’entreprise contestera la non-conformité à une réglementation, ou établira l’absence de force obligatoire de celle-ci au moment des faits, la tolérance d’un écart entre le poids réel et le poids indiqués, etc.

569) Invoquer l’absence de mauvaise foi ou de négligence.

La condamnation d’un prévenu pour tromperie implique nécessairement de caractériser une intention frauduleuse . L’élément moral fait notamment défaut lorsque le contractant s’est engagé en connaissance de cause  ou lorsque le prévenu était de bonne foi , notamment s’il a pu croire légitimement que l’information donnée au contractant était exacte . L’entreprise prouvera sa bonne foi en rappelant les produits dès qu’elle a connaissance des défauts qui les affectent  et en démontrant sa volonté d’informer le consommateur .

570) Faire valoir la contrariété au droit européen des exigences de double contrôle de conformité en France.

La jurisprudence française impose aux importateurs de procéder à un second contrôle de conformité du produit aux normes en vigueur lors de son entrée sur le territoire national   . Elle semble cependant contraire au droit de l’Union qui considère qu’exiger un double contrôle du bien fabriqué dans un État membre dont la conformité aux normes en vigueur dans cet État est certifiée, constitue une mesure qui dépasse ce qui est nécessaire à la protection de la sécurité et de la santé des personnes  .

571) Opposer au caractère extensif du délit de tromperie l’incompatibilité avec la directive 2005-29 relative aux pratiques commerciales déloyales.

La législation sur la tromperie avec est-elle compatible avec la directive 2005-29 ? D’harmonisation maximale, cette directive prive en principe d’efficacité tout autre système de répression des pratiques commerciales déloyales. La réglementation française semble condamner per se tout défaut de conformité d’un produit ou d’un service dès lors qu’il porte sur l’une des caractéristiques visées par le texte. Cette interdiction générale va plus loin que la liste des pratiques commerciales déloyales per se selon la directive qui impose de caractériser une affirmation qu’un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou sans respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue. L’entreprise pourra donc faire valoir que l’interdiction générale posée par le droit français est contraire à la directive comme cela a déjà été jugé à propos de l’interdiction générale des ventes couplées prévue par les lois belge  et polonaise , de certaines formes de loteries prohibées par la loi allemande  ou des ventes avec primes édictée par loi autrichienne .

572) Soulever les règles d’application de la loi dans le temps pour modérer les sanctions.

Les autorités de poursuite peuvent être tentées de solliciter des amendes fondées sur le montant de la marge réalisée dans la limite de 10 % du chiffre d’affaires réalisé. Ce plafond étendu ne peut cependant pas être appliqué rétroactivement avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Par ailleurs, il est très contestable d’assimiler la totalité de la marge réalisée à l’avantage tiré de la tromperie.

Cass. crim., 20 nov. 2012, LawLex201300000354JBJ

Association française des maladies de la thyroïde; Association Commission de recherche et d’information indépendante sur la radioactivité

La Cour : (...) Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à suivre du chef de tromperie, l’arrêt rappelle que, entre mai et juin 1986, le SCPRI a effectué 5 000 prélèvements et 1 500 contrôles supplémentaires, en utilisant les méthodes et les moyens alors à sa disposition ; que les erreurs relevées dans l’information restituée par le SCPRI résultent de ce surcroît d’activité, de l’insuffisance de ses moyens et de l’utilisation de taux moyens de radioactivité qui ne prenaient pas en compte l’impact de la pluviométrie ; que les juges ajoutent que les marchés étaient surveillés par le service de répression des fraudes, dont les contrôles, comme ceux de l’Institut de protection nucléaire, n’ont pas fait apparaître de danger, sauf pour un aliment localement interdit à la vente ; que la chambre de l’instruction en déduit qu’il n’est pas démontré que M. Y ou toute autre personne a, de mauvaise foi, donné des informations fausses, inexactes ou tronquées sur les qualités substantielles et les contrôles des produits alimentaires ou sur les précautions à prendre après la catastrophe de Tchernobyl ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, exemptes d’insuffisance comme de contradiction, l’arrêt, qui a répondu aux articulations essentielles des mémoires produits par les parties civiles, n’encourt pas la censure, dès lors que le délit de tromperie suppose l’existence d’un contrat ou d’un acte à titre onéreux qui est ou va être conclu et qui porte soit sur une marchandise soit sur une prestation de service déterminées, et que tel n’est pas le cas d’informations d’ordre général, délivrées en dehors de tout lien contractuel et ne se rapportant à aucun produit particulier (...).

Cass. crim., 8 mars 1990, LawLex200300002430JBJ

Palacin; Union civique féminine et sociale; Union locale des consommateurs; UFC Que choisir

La Cour : (...)Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la société X, entreprise de vente par correspondance, dirigée par Gilbert L, a adressé à environ 2 millions de personnes des dépliants, qui mentionnaient “Vous avez gagné l’un de ces 4 prix oui l’un de ces 4 prix super est à vous: un chèque de 100 000 F, 15 jours pour deux personnes aux Antilles, une bague avec un vrai diamant, une Peugeot 205 GL”; qu’il était précisé: “une bague avec un vrai diamant: la bague que vous voyez ici est agrandie environ deux fois, elle est garnie d’un diamant brut de 1/100 de carat environ, collé sur verre facetté 8/8”;

Attendu que les juges relèvent que certains participants recevaient une bague étiquetée “garantie véritable diamant” et “constituée d’un anneau de laiton surmonté de griffes enfermant une pierre d’imitation en verre taillé sur lequel était collée une pastille métallique dans laquelle était collé un petit cristal de diamant brut mais que d’autres n’ont pas même obtenu l’objet ainsi décrit, soit que X se dispensât de la leur adresser, soit qu’il s’agît de bagues démunies du cristal de diamant, voire ornées d’une pierre d’imitation en plastique”;

Attendu que pour relaxer le prévenu du chef d’infraction à la loi du 1er août 1905, la cour d’appel énonce que l’application de ce texte suppose un contrat ou un acte à titre onéreux qui n’existe pas en l’espèce (...).

Nancy, 14 mars 1996, LawLex200400000850JBJ

La Cour : (...) Attendu qu’il est constant que Madame M... propriétaire du véhicule n’a pas adressé à L... les documents sollicités et qu’une personne vivant avec Madame M... lui a précisé que le kilométrage était celui figurant au compteur et qu’il n’avait pas de justificatif;

Attendu que L... a donc noté sur le document qu’il devait établir le kilométrage constaté au compteur sans faire figurer les “réel” ou “non garanti”;

Attendu qu’à l’évidence, L... n’avait aucun intérêt à faire figurer un kilométrage qui n’était pas le kilométrage réel;

Attendu que l’expert n’ayant reçu du précédent propriétaire aucune facture, aucune remarque ou préparation d’entretien a pu légitimement penser que le véhicule avait parcouru peu de kilomètres;

Attendu qu’il se trouvait dans l’impossibilité de déterminer le kilométrage du véhicule, à défaut de document administratif et de pratiquer un essai, le véhicule ne fonctionnait pas;

Attendu que dans ces conditions, il résulte des circonstances de l’espèce que la preuve de l’intention coupable constitutive du délit de tromperie n’est pas rapportée et qu’en conséquence L... doit être renvoyé des fins de la poursuite (...).

Angers, 2 mars 2000, LawLex200400000576JBJ

La Cour : (...) Il est à noter qu’immédiatement informée de ces résultats, la société C a stoppé la commercialisation du produit, retiré les 1 236 unités détenues par les distributeurs, exigé leur retour au siège social de la société, pris les mesures nécessaires pour garantir sa conformité, sous contrôle des WW.

Il apparaît notamment que dès avant la reprise de la société W, X a fait effectuer une série de contrôle des produits, notamment en décembre 95, et a également soumis les produits de la gamme, dont le transat A au Laboratoire WW, ainsi qu’au laboratoire interne de la société ;que les certificats de conformité ont également été demandés aux fournisseurs, et à défaut des échantillons de produits.

Ainsi, compte tenu des caractéristiques particulières de l’espèce, donc sans remettre an cause la jurisprudence dominante en la matière, il apparaît que c’est en toute bonne foi que la société X a commercialisé le produit en cause, ce qui ne permet pas d’imputer une fraude à son dirigeant, M. F, et de le retenir dans les liens de la prévention (...).

Rouen, 20 juillet 2011, LawLex201200001394JBJ

La Cour : (...) Sur le qualificatif extra-brut :

Depuis novembre 2009, la société prévenue appose des étiquettes contenant l’indication de fantaisie “extra-brut” à côté de la mention réglementaire « brut « qui ne prête pas à la critique de l’administration aux termes d’un courrier adressé le 27 octobre 2009.

La recherche de l’information plus fine du consommateur sur les caractéristiques du produit vendu qui résulte des explications données par le fabricant et du nouvel étiquetage, fait apparaître que l’élément intentionnel du délit de tromperie n’est pas établi sur ce point, sachant par ailleurs que le même prix est appliqué aux différentes qualités des cidres commercialisés.

Sur l’inexactitude du titre alcoométrique :

La société prévenue ne conteste pas les analyses communiquées par l’administration ; celles-ci font apparaître une non-conformité de l’étiquetage avec les caractéristiques des cidres commercialisés pour :

- le cidre Z1 3% vol. mis à la vente et vendus avec des titrages alcoométrique de 3,88 et 4,02%, supérieures à la catégorie,

- le cidre Z2 6% vol. mis en vente et vendu alors que le titre alcoométrique volumique acquis à 200 C était de 4,76 %.

S’agissant du défaut de conformité du taux alcoométrique volumique de 6%, la SCEA X reconnaît produire du cidre moins alcoolisé et donc plus doux que dans les années 1990 pour s’adapter à la clientèle, sans avoir changé les étiquettes, ce qu’elle a fait en septembre 2009 avec des étiquettes faisant figurer un taux de 5% ; pour autant, il ne résulte pas de ce défaut de conformité une intention de tromper le consommateur dans un intérêt commercial, tous les cidres ayant le même prix de revient et de vente.

L’élément intentionnel du délit de tromperie n’apparaissant pas établi au regard de l’évolution naturelle du cidre fermier, des efforts réalisés pour le stabiliser et à l’absence d’intérêt à tromper l’acheteur, la cour confirme le jugement déféré de relaxe (...).

Cass. crim., 17 sept. 2002, LawLex200300003361JBJ

La Cour : (...) Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la société Y a importé de Chine des guirlandes électriques pour les commercialiser sur le territoire national ; qu’après examen d’échantillons prélevés en 1997 et 1998, en vue d’un contrôle de conformité à la norme relative à la sécurité lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension prévue par le décret du 3 octobre 1995, Christian C, dirigeant de la société, a été poursuivi pour tromperie, d’une part, sur les risques inhérents à l’utilisation des guirlandes et, d’autre part, sur les qualités substantielles en raison d’une insuffisance du marquage et d’un défaut de traduction en français de certaines mentions ;

Attendu qu’après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de tromperie sur l’aptitude à l’emploi des guirlandes et les risques inhérents à leur utilisation, au motif qu’au vu d’un certificat de conformité aux normes de sécurité délivré par un laboratoire allemand, il n’est pas établi que la fabrication des produits n’ait pas été réalisée selon les règles de l’art, l’arrêt, pour retenir néanmoins la culpabilité de Christian C du chef de tromperie sur les qualités substantielles, relève le défaut de conformité du marquage des trois séries de guirlandes aux normes applicables en la matière et un défaut partiel de traduction des indications portées sur les produits ;que les juges en déduisent que le prévenu a failli, à cet égard, à l’obligation de contrôle qui lui incombait ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations exemptes d’insuffisance comme de contradiction, et dès lors que l’apposition du marquage “CE”, qui n’établit qu’une présomption de conformité aux normes européennes, ne dispense pas l’importateur de l’obligation de vérification prévue par l’article L. 212-1 du Code de la consommation, la cour d’appel a justifié sa décision (...).

Cass. crim., 26 nov. 2002, LawLex200300003359JBJ

La Cour : (...) Attendu que, pour déclarer Marc A coupable de tromperie sur l’aptitude à l’emploi de bouilloires électriques importées de Hong-Kong, l’arrêt relève que, de son propre aveu, il n’a réalisé aucun contrôle personnel et a ainsi pris délibérément le risque d’introduire sur le marché des articles inaptes à l’emploi ou présentant des dangers pour les consommateurs ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, la cour d’appel a caractérisé l’élément intentionnel de l’infraction ;d’où il suit que le moyen, inopérant en ce qu’il se réfère à un prétendu certificat de conformité antérieurement établi à l’initiative du seul fabricant, ne saurait être admis (...).

Cass. crim., 6 avril 2004, LawLex200400000972JBJ

La Cour : (...) Attendu qu’il résulte de l’arrêt que la société “X” a importé de Chine 8 400 ours en peluche revêtus d’un marquage “CE” et destinés aux enfants de moins de 36 mois; que, constatant l’absence de référence de l’étiquetage et l’existence de risques d’arrachement de petits éléments pouvant être avalés ou inhalés, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a fait procéder à un contrôle en laboratoire qui a établi que les peluches n’étaient pas conformes aux décrets du 12 septembre 1989; que Nicole P, dirigeante de la société, a été poursuivie pour tromperie sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l’utilisation de ces jouets, les rendant dangereux pour la santé de l’homme; Que, pour sa défense, la prévenue a produit un certificat attestant de la conformité des peluches au regard des normes européennes; qu’elle a fait valoir que ce certificat, établi par un laboratoire chinois bénéficiant du label “Hoklas” délivré par l’organisme d’accréditation de Hong-Kong, partie aux accords internationaux de reconnaissance mutuelle également signés par le Comité français d’accréditation, suffisait à établir la conformité des jouets sans qu’il soit besoin de faire procéder à des vérifications;

Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l’arrêt, qui prononce par les motifs repris au moyen, retient que la prévenue a mis sur le marché des jouets ne respectant ni les exigences essentielles de sécurité précisées par l’annexe II du décret du 12 septembre 1989 ni les conditions autorisant l’apposition d’un marquage “CE”;que les juges ajoutent qu’elle s’est abstenue de procéder aux vérifications que l’insuffisance du certificat remis par le fournisseur chinois imposait comme d’exiger le dossier du fabricant;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel, après avoir fait l’exacte application des articles L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation et du décret du 12 septembre 1989, et souverainement apprécié la valeur du certificat de conformité produit, a caractérisé en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré la prévenue coupable (...).

La Cour : (...) En l’état actuel du droit communautaire, une disposition imposant au responsable de la première mise sur le marché national d’un produit de vérifier, sous peine d’engager sa responsabilité pénale, la conformité de ce produit aux prescriptions en vigueur sur ledit marché et relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs est compatible avec les articles 30 et 36 du traité CEE, à la condition que son application aux produits fabriqués dans un autre État membre ne soit pas assortie d’exigences qui dépassent ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé, compte tenu, d’une part, de l’importance de l’intérêt général en cause, d’autre part, des moyens de preuve normalement disponibles pour un importateur; s’agissant, en particulier, de la vérification des informations sur la composition d’un produit, fournies aux consommateurs lors de la mise en vente de ce produit, l’importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de l’État membre de production ou par un laboratoire reconnu à cet effet par ces autorités, ou, si la législation de cet État n’impose pas la production de tels certificats, à d’autres attestations présentant un degré de garantie analogue.

CJCE, 8 sept. 2005, LawLex200600001981JBJ

La Cour : (...) 1) Les dispositions de la directive 98-37-CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines, s’opposent à l’application de dispositions nationales prévoyant que l’importateur dans un État membre d’une machine fabriquée dans un autre État membre, munie du marquage “CE” et accompagnée d’une déclaration “CE” de conformité, doit veiller à ce que cette machine réponde aux exigences essentielles de sécurité et de santé fixées par cette directive (...).

CJCE, 23 avril 2009, LawLex200900001482JBJ

VTB-VAB NV; Galatea BVBA c. Total Belgium NV

La Cour : (...) 59 Or, à cet égard, force est de constater que, en établissant une présomption d’illégalité des offres conjointes, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal ne répond pas aux exigences posées par la directive.

60 En effet, d’abord, l’article 54 de la loi de 1991 établit le principe de l’interdiction des offres conjointes, alors même que de telles pratiques ne sont pas visées à l’annexe I de la directive.

61 Or, comme il a été rappelé au point 56 du présent arrêt, cette annexe énumère de manière exhaustive les seules pratiques commerciales interdites en toutes circonstances, lesquelles ne doivent, dès lors, pas faire l’objet d’un examen au cas par cas.

62 Ainsi, la directive s’oppose au régime institué par l’article 54 de la loi de 1991 en ce que cet article prohibe, de manière générale et préventive, les offres conjointes indépendamment de toute vérification de leur caractère déloyal au regard des critères posés aux articles 5 à 9 de la directive (...).

CJUE, 11 mars 2010, LawLex201000000290JBJ

Telekomunikacja Polska SA w Warszawie c. Prezes Urzedu Komunikacji Elektronicznej

La Cour : (...) 30 Il s’ensuit qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit qu’une entreprise subordonne la conclusion d’un contrat de fourniture de services de télécommunications à la conclusion par l’utilisateur final d’un contrat de fourniture d’autres services afin de protéger les utilisateurs finals, ne saurait être interdite par les directives “cadre” et “service universel”.

31 S’agissant de la conformité d’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, avec la réglementation de l’Union relative à la protection des consommateurs, il doit être rappelé que la Cour a déjà jugé que la directive 2005-29 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur (arrêt du 23 avril 2009, VTB-VAB et Galatea, C-261-07 et C-299-07, non encore publié au Recueil, point 68) (...).

Cass. crim., 16 déc. 1998, LawLex200200004396JBJ

La Cour : (...) Attendu qu’Hervé L représentant légal de la société « Y « est poursuivi pour s’être rendu complice de Maryvonne B, prévenue d’avoir trompé les consommateurs sur les qualités substantielles du cuir de sièges salons vendus dans un magasin franchisé sous l’enseigne « A « en fournissant, sans en vérifier la teneur, des étiquettes comportant de fausses indications ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable des faits reprochés et répondre à ses conclusions, la cour d’appel se prononce par les motifs repris au moyen ; qu’elle relève notamment que, selon les déclarations de Maryvonne B, les fiches techniques mensongères lui avaient été fournies par le franchiseur;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations exemptes d’insuffisance et de contradiction, abstraction faite d’un motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, les juges ont caractérisé en tous ses éléments la complicité de tromperie imputée au demandeur et justifié leur décision au regard des articles L. 213-1 du Code de la consommation et 121-7 du Code pénal (...).

CJUE, 14 janv. 2010, LawLex201000000014JBJ

Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV c. Plus Warenhandelsgesellschaft mbH

La Cour : (...) 47 À cet égard, force est de constater que, en établissant une interdiction de principe des pratiques subordonnant la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours à l’achat de produits ou de services, une réglementation nationale telle que celle en cause au principal ne répond pas aux exigences posées par la directive 2005-29.

48 En effet, d’une part, l’article 4, point 6, de l’UWG prohibe toute opération commerciale couplant l’achat de produits ou de services à la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels, à la seule exception de celles portant sur un jeu ou un concours intrinsèquement lié au bien ou au service en cause. En d’autres termes, ce type de pratique est interdit de manière générale, sans qu’il soit nécessaire de déterminer, au regard du contexte factuel de chaque espèce, si l’opération commerciale en cause présente un caractère “déloyal” à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive 2005-29.

49 Or, il est constant que de telles pratiques, associant l’acquisition de biens ou de services à la participation des consommateurs à un jeu ou à un concours, ne sont pas visées à l’annexe I de ladite directive, laquelle énumère, comme il a été rappelé au point 45 du présent arrêt, de manière exhaustive les seules pratiques pouvant être interdites sans faire l’objet d’un examen au cas par cas.

50 D’autre part, une réglementation du type de celle en cause au principal se heurte au contenu de l’article 4 de la directive 2005-29 qui interdit expressément aux États membres de maintenir ou d’adopter des mesures nationales plus restrictives, même lorsque de telles mesures visent à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs.

51 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la directive 2005-29 s’oppose à une interdiction des offres commerciales couplant l’achat de biens ou de services à la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu, telle que celle prévue par la réglementation nationale en cause au principal (...).

Mediaprint Zeitungs- und Zeitschriftenverlag GmbH & Co. KG c. «Österreich»-Zeitungsverlag GmbH

La Cour : (...) 35 S’agissant de la législation nationale en cause au principal, il est constant que des pratiques consistant à offrir aux consommateurs des primes associées à l’achat de produits ou de services ne figurent pas à l’annexe I de la directive. Dès lors, elles ne sauraient être interdites en toutes circonstances, mais seulement à l’issue d’une analyse spécifique permettant d’en établir le caractère déloyal.

36 Toutefois, force est de constater que l’article 9 bis, paragraphe 1, point 1, de l’UWG prohibe toute opération commerciale liant l’offre de primes à l’achat de produits ou de services. En d’autres termes, ce type d’opération est interdit de manière générale, sans qu’il soit nécessaire de déterminer, au regard du contexte factuel de chaque espèce, si l’opération commerciale en cause présente un caractère “déloyal” à la lumière des critères énoncés aux articles 5 à 9 de la directive.

37 En outre, une telle réglementation nationale, prévoyant des mesures plus restrictives que celles visées par la directive, se heurte au contenu de l’article 4 de celle-ci qui interdit expressément aux États membres de maintenir ou d’adopter de telles mesures, même lorsque celles-ci visent à assurer un niveau de protection plus élevé des consommateurs.

38 Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la directive s’oppose à une interdiction des offres commerciales liant l’achat de biens ou de services à l’octroi de primes, telle que celle prévue par la disposition nationale en cause au principal. (...).

Paris, 2 déc. 1993, LawLex200400001572JBJ

La Cour : (...) 2°) Sur la prévention de tromperie:

Considérant que, si les documents de nature publicitaire diffusés par la société “X” auprès de ses clients ne sont pas de nature à induire en erreur les acheteurs potentiels sur l’existence de frais de sortie s’ajoutant au prix TTC des véhicules en vente, les documents contractuels ne le sont pas davantage, puisque le montant du forfait «frais de sortie est indiqué sur les bons de commande et que les prestations que recouvre ce forfait sont détaillées dans les factures; qu’il n’y a donc pas, a fortiori, tromperie volontaire sur les prix; qu’au demeurant, la tromperie sur les prix n’est pas prévue par l’article 1er de la loi de 1905 qu’il convient, dès lors, en infirmant sur ce point le jugement attaqué, de renvoyer Agnès B des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef de tromperie (...).

Cass. crim., 25 oct. 1990, LawLex200400001392JBJ

La Cour : (...) Attendu qu’André S a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir trompé Charles André, en lui vendant à un prix élevé, laissant à penser qu’il s’agissait d’objets précieux, trois objets d’art extrême-oriental de faible valeur;

Attendu que pour retenir la culpabilité du prévenu, la cour d’appel se borne à énoncer que celui-ci a reconnu avoir vendu deux objets en pierre dure pour la somme de 50 000 francs, ainsi qu’une statuette au prix de 25 000 francs, alors que ces objets avaient été achetés par lui au prix de 844,65 et 1 549 francs; que l’inculpé reconnaît avoir “amorcé” la victime en procédant, à la demande de celle-ci, à l’expertise d’une pièce d’ivoire que les époux André avaient précédemment acquise;

Mais attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, alors que le fait de vendre une marchandise à un prix supérieur à sa valeur réelle n’est pas, en lui-même, constitutif du délit de fraude, prévu et puni par l’article 1er de la loi du 1er août 1905, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision (...).

Cass. crim., 12 déc. 2000, LawLex200300003307JBJ

La Cour : (...) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 8 du décret n° 84-623 du 16 juillet 1984, 551 du Code général des impôts, 212 A de l’annexe III au Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ;

«en ce que l’arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a déclaré Martine Scola, épouse Guigue coupable de tromperie sur la nature, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises prévue par l’article L. 213-1 du Code de la consommation ;

“aux motifs que chacune des pièces portait la mention en allemand 23/24 Karat Hartvergoldet ce qui par l’effet d’une traduction aisée permet au consommateur de se convaincre qu’il achète un objet plaqué or, et que le certificat de garantie joint à la mallette contenant les couverts attire l’attention du consommateur sur la qualité de finition des couverts «fabriqués, durcis et dorés pièce par pièce ce qui garantit une finition irréprochable” ; que la présentation du coffret (avec combinaison) et le prix très élevé pratiqué est de nature à achever de convaincre l’acheteur potentiel de ce qu’il lui est proposé une véritable pièce d’orfèvrerie, effectivement plaqué or ; qu’il résulte du rapport d’analyse établi par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que la couche d’or sur les objets n’est pas mesurable et, est nécessairement très inférieure aux 3 micromètres exigés pour qu’un objet puisse mériter le qualificatif de plaqué or ; que la preuve d’une tromperie sur une qualité substantielle de la chose vendue, entrée dans le champ contractuel, est rapportée en l’espèce ;

Attendu que les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, la tromperie dont elle a déclaré la prévenue coupable, et a ainsi justifié l’allocation, au profit de la partie civile, de l’indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ; d’où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis (...)

Bordeaux, 23 mars 1993, LawLex200400001211JBJ

La Cour : (...) Il résulte des pièces du dossier que le 26 septembre 1990 G a présenté un devis à Molinie concernant des travaux d’isolation horizontale de plafonds par soufflage de laine de verre Isoline à effectuer dans la maison de ce dernier 7, résidence Pré de Menespey Le Hallan pour un prix hors taxe de 2 464 F. Molinie a écrit de sa main “bon pour exécution sous réserve de la conformité du produit aux normes Acermi”. bien que G prétende qu’il n’est pas le représentant légal de la société X il n’est pas contesté qu’au cours de l’enquête il a indiqué (cote D. 9) qu’il était le responsable de la société précitée qu’il a reçu la commande de Molinie et qu’il a fait exécuter les travaux, il s’est donc comporté comme gérant de fait de cette société.

Alain G ne conteste pas que le matériau employé Isoline étant en vrac, qu’il était à transformer par ses soins pour sa mise en oeuvre. Au vu de la déclaration de M. Ponsich (D. 27) G ne pouvait prétendre que la mise en place par un applicateur agréé bénéficiait d’une équivalence Acermi.

Les premiers juges ont à juste titre retenu que la certification exigée par Molinie lors de l’acceptation de devis constituait une qualité substantielle au sens de la loi du 1er août 1905, et a justement retenu G dans les liens de la prévention compte tenu de la gravité de l’infraction, le tribunal correctionnel a fait une exacte application de la loi en condamnant G à 5 000 F d’amende, la décision déférée sera donc confirmée (...).

Cass. crim., 11 févr. 1987, LawLex200400000287JBJ

La Cour : (...) Attendu que pour infirmer le jugement de relaxe prononcé par les premiers juges et condamner L. du chef de tromperie , la Cour d’appel, se bornant à répondre à l’argument du prévenu selon lequel celui-ci ne s’était pas occupé de la vente du véhicule litigieux et avait chargé l’un de ses employés d’y procéder, énonce que cet employé ignorait le changement de compteur et “n’avait pas à prendre, notamment en dehors de ses fonctions essentielles, des initiatives personnelles notables” ; qu’elle ajoute que “la vente du véhicule et ses modalités n’ont pu être décidées que par le prévenu” et qu’ainsi “le délit reproché à L. apparaît pleinement constitué et exclusivement imputable” à celui-ci» ; Mais attendu qu’en l’état de ces seuls motifs, la Cour d’appel qui n’a pas caractérisé l’élément intentionnel du délit de tromperie dont le prévenu a été déclaré coupable, n’a pas justifié sa décision (...).

Grenoble, 3 août 1994, LawLex200400001273JBJ

La Cour : (...) Attendu que courant juin 1992, le prévenu a fait paraître “Vends R5 TL 1980, très bon état, contrôle OK, 97 000 kms - 8 000 F”;

Attendu que M... s’est portée acquéreur de ce véhicule qui, 3 mois plus tard, alors que le compteur affichait 99 442 kms, a subi une rupture du brancard de caisse ARD;

Attendu que l’expert, requis par l’acheteur, a relevé une corrosion performante sur le longeron avant droit et gauche ainsi que sur le longeron arrière droit et gauche avec usure asymétrique du pneu arrière droit, défaut caractérisant un véhicule dangereux, non en mesure de circuler dans des conditions normales de sécurité;

Attendu que préalablement à la vente soit courant avril 1992, ce véhicule avait fait l’objet d’un contrôle technique qui avait révélé divers défauts ou anomalies (corrosion de la coque - dissymétrie dans la suspension);

Attendu que c’est à juste titre que les premiers juges ont décidé d’une relaxe en ce qui concerne le délit de tromperie après avoir relevé que la preuve d’une intention coupable n’était pas rapportée;

Attendu en effet que le vendeur qui n’est pas un professionnel, en remettant à son acheteur, les résultats du contrôle technique et de la contre-visite n’a pas dissimulé l’état du véhicule qu’il proposait à la vente (...).

Bordeaux, 24 sept. 1991, LawLex200400001274JBJ

La Cour : (...) Sur la culpabilité de B:

Celui-ci est poursuivi pour modification du kilométrage de la voiture. Il s’agit d’une contravention prévue par l’article 11 de la loi de 1905 et punis par l’article 13. par application de l’article 8 de la même loi de 1905, la requalification n’était pas possible. B ne peut qu’être relaxé, l’article 13 n’ayant pas figuré dans la citation.

Celui-ci a revendu 41 000 F un véhicule qui lui était revenu à 40 000 F. Il n’a fait aucun bénéfice compte tenu des dérangements causés par la réparation. Il a fait effectuer cette réparation par un professionnel et le véhicule a été passé au marbre. Il pouvait penser qu’elle était en parfait état. Il n’a pas déclaré à l’acheteur que la voiture avait été accidentée mais l’absence d’accident n’est pas une qualité substantielle de la voiture. La preuve de l’intention frauduleuse n’est pas rapportée. M sera relaxé (...).

COMMENT SE DEFENDRE CONTRE UNE ACCUSATION DE TROMPERIE ?

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) définit l’obsolescence programmée comme un “ stratagème par lequel un bien verrait sa durée normative sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique ”. Elle prend de multiples formes : impossibilité de réparer un produit en l’absence de pièces détachées disponibles ou de délais et coûts de réparation incitant le consommateur à acheter un nouveau produit plutôt qu’à le réparer, limitation de la durée de vie d’un produit programmé pour ne plus fonctionner à partir d’un certain usage, et utilisation de la publicité en vue d’inciter les clients à changer rapidement leur ancien modèle pour un produit plus récent.

Le concept de planned obsolescence, analysé dès 1932 par London aux États-Unis, a donné lieu à de nombreux débats économiques et juridiques. En pleine crise des années 30, certains comme London y ont vu un outil de croissance économique. Le droit de la concurrence a constitué une première limite dans la mesure où l’accélération de l’obsolescence des produits pouvait constituer un outil mis en œuvre par un opérateur dominant pour éliminer ses concurrents ou faire l’objet d’une entente horizontale (cf. le cartel Phoebus mis en place entre 1924 et 1939 par certains industriels pour harmoniser la durée de vie des ampoules électriques à 1 000 heures au niveau mondial).

Plus récemment, d’autre voix se sont élevées contre cette dérive inacceptable de la société de consommation compte tenu du gaspillage généré, de l’épuisement des ressources naturelles et des limites du recyclage. Particulièrement actif, le droit français de la consommation a encadré l’obsolescence programmée. La loi Hamon du 17 mars 2014 oblige le vendeur, lui-même informé par le fabricant ou l’importateur, à informer le consommateur par écrit lors de l’achat, sur la disponibilité des pièces détachées et à les fournir dans un délai de deux mois au réparateur qui les demande. De façon plus radicale, la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 a créé un délit pénal d’obsolescence programmée aujourd’hui codifié à l’article L. 441-2 du Code de la consommation : “ est interdite la pratique de l’obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement ”. Les sanctions sont très lourdes : peine de deux ans d’emprisonnement et amende de 300 000 euro pour les personnes physiques, 1 500 000 euro pour les personnes morales, alors que le montant de l’amende peut atteindre, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels communs à la date des faits, assorti d’une panoplie de peines complémentaires.

L’actualité récente montre que ce nouveau délit ne doit pas être pris à la légère. Le 28 décembre 2017, le Parquet de Nanterre a annoncé avoir ouvert un mois auparavant une enquête préliminaire contre le fabricant d’imprimantes Epson pour obsolescence programmée et tromperie à la suite d’une plainte contre X déposée le 18 septembre par l’association HOP (Halte à l’Obsolescence Programmée). L’enquête a été confiée à la DGCCRF. Le parquet de Nanterre a également ouvert une enquête contre Apple à la suite de la plainte du 27 décembre de HOP, qui lui reproche de ralentir sciemment le fonctionnement de ses anciens modèles pour mieux vendre les nouveaux. Devant cette multiplication de procédures combinée avec la rédaction très maladroite du délit, quelles sont les conditions de l’incrimination d’obsolescence programmée et les moyens de défense à la disposition des entreprises ?

I Les conditions de l’obsolescence programmée

Il se définit par “ recours à des techniques par lesquelles l’on vise à réduire la durée de vie ” d’un produit. Le délit ne s’applique pas aux prestations de services. L’application du texte aux pratiques indirectes d’obsolescence sera délicate. Le plaignant établira à la fois un raccourcissement de la durée de vie par rapport à une durée théorique qu’il démontrera et l’usage d’une “ technique ” mise en œuvre à cette fin.

Les techniques de réduction de la durée de vie du produit doivent avoir été mises en œuvre “ délibérément ”. L’association HOP reconnaît elle-même (www.halteobsolescence.org, rapport d’enquête sur les enjeux et solutions en matière d’imprimantes et cartouches, sept. 2017) que l’un des principaux obstacles à la caractérisation du délit réside dans la difficulté à prouver l’intention délibérée du metteur sur le marché d’œuvrer en faveur d’une réduction de la durée de vie du produit.

Le délit doit avoir été commis pour “ augmenter le taux de remplacement ” du produit, donc les ventes. Il sera difficile à caractériser si la démarche permet une amélioration de la qualité ou de la fiabilité du produit.

La loi incrimine le “ metteur sur le marché ” : producteur du produit, importateur sur le marché français ou distributeur lorsque les produits sont vendus sous marque distributeur.

577) Contester la qualité à agir de l’association.

Pour exercer une action en justice, une association de consommateurs doit être régulièrement déclarée, avoir pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs et être agréée pour exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. L’action civile exercée postérieurement à la commission des faits litigieux est recevable si l’agrément est antérieur à la constitution de partie civile et que l’association avait une existence juridique à la date de survenance des faits. Toutes ces conditions seront scrupuleusement vérifiées car les actions pour obsolescence programmée émanent principalement d’associations.

578) Discuter l’élément matériel et intentionnel de l’infraction ainsi que son mobile.

Une expertise technique, indispensable, réfutera l’élément matériel de l’infraction et démontrera que le mobile obéit à d’autres raisons que d’augmenter le taux de remplacement.

579) Faire valoir les règles d’application de la loi dans le temps.

Par définition, le recours à des techniques de réduction délibérée de la durée de vie des produits ne sera poursuivi que pour des faits postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 relative à la transition énergétique.



ACTIONS POUR OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : QUELLES CONDITIONS ET QUELS MOYENS DE DEFENSE ?

La garantie des vices cachés constitue l’une des institutions les plus anciennes de notre droit et aussi, pour les entreprises qui y sont confrontées, l’une des actions les plus dangereuses. Le dispositif mis en place par le Code civil implique l’existence d’un vice antérieur à la vente, non apparent, qui rende la chose impropre à sa destination. L’action, qui doit être exercée dans un délai de deux ans, comporte trois modalités : l’action rédhibitoire, qui conduit à la résolution de la vente, l’action estimatoire, qui entraîne une réduction du prix et l’action en dommages-intérêts, qui présente un caractère autonome. Comment se défendre si l’on fait l’objet d’une action en garantie des vices cachés ?

580) Faire valoir que l’action n’a pas vocation à s’appliquer au contrat en cause.

La garantie des vices cachés ne joue que pour les contrats de vente, c’est-à-dire ceux par lesquels l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer, et pour les contrats soumis au régime de la vente, comme l’échange. Un premier moyen de défense consiste donc à soutenir que l’on n’est pas en présence d’un contrat de vente, mais d’un autre type de contrat auquel la garantie n’a pas vocation à s’appliquer comme le contrat d’entreprise   qui porte sur un travail à effectuer, et non sur une chose à livrer, ou le contrat de mandat. Même en cas de vente, la garantie de vices cachés ne s’applique pas, en principe, dans les ventes faites par autorité de justice .

581) Exciper du défaut d’antériorité du vice, résultant de circonstances postérieures à la vente imputables à l’acquéreur ou d’une cause extérieure.

L’article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les “ défauts cachés de la chose vendue ” : le vice doit donc avoir existé avant la vente ou, au plus tard, au moment de celle-ci . Un moyen de défense courant consiste à invoquer une utilisation défectueuse de la chose par l’acquéreur : par exemple, le défaut de conduite avéré de l’acheteur, l’usage d’outils surdimensionnés, des transformations de la chose effectuées par l’acquéreur ou le non-respect des consignes d’usage du fabricant. Le vendeur peut également s’exonérer de la garantie des vices cachés s’il prouve que ces derniers résultent d’une cause extérieure , postérieure à la vente, qui présente les caractéristiques d’un cas fortuit. La charge de la preuve de l’antériorité du vice repose sur l’acheteur.

582) Se prévaloir du caractère apparent du vice.

Dès lors que l’article 1642 dispose que “ le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ”, il convient de faire valoir, le cas échéant, que le vice était décelable par l’acheteur au moment de la livraison . Le défaut apparent s’entend tout d’abord de celui qui peut être décelé à l’issue d’un simple examen visuel  ou qui est prévisible en raison de l’état de la chose, notamment en matière de véhicules d’occasion. Ensuite, est considéré comme un vice apparent celui qui est révélé par le vendeur, notamment à l’occasion d’une diminution du prix  . Ce moyen de défense présente un avantage supplémentaire en présence d’un acheteur professionnel. Lorsqu’il est de même spécialité que le vendeur, l’acheteur est présumé connaître le vice   et ne peut renverser cette présomption que par la preuve du caractère indécelable du vice  ou par un dol . L’acheteur professionnel d’une spécialité différente du vendeur n’est quant à lui pas présumé connaître le vice mais doit procéder aux vérifications techniques d’un acheteur normalement diligent avant la vente.

La garantie des vices cachés ne s’applique que si le défaut rend la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminue considérablement cet usage. Si la destination normale d’une voiture est de rouler, l’acheteur d’un véhicule de faible puissance administrative ne peut pas se plaindre d’un vice caché dans les qualités de conduite et de reprise de la voiture . De même, le vice caché est exclu lorsque le défaut est facilement réparable et ne rend pas le véhicule impropre à son usage .

584) Contester la qualité du titulaire de l’action.

Le bénéfice de l’action est réservé à l’acheteur. La vérification de la propriété du bien constitue donc une précaution indispensable afin de contester le cas échéant la recevabilité de l’action .

585) Invoquer l’usage de la chose affectée d’un vice.

La résolution de la vente entraîne des restitutions réciproques. L’acheteur rend au vendeur la chose affectée du vice et obtient la restitution du prix payé lors de l’achat. En pratique, cela conduit souvent à des situations très inéquitables puisque le vendeur reprend une chose fortement diminuée par l’usage alors que l’acheteur, qui a pourtant joui de la chose, parfois pendant des années, récupère l’intégralité du prix. Jusqu’à présent, la Cour de cassation refusait systématiquement d’octroyer au vendeur une quelconque indemnité d’usage  en matière de vices cachés. La réforme du droit des contrats applicable aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016 prend le contre-pied de cette solution jurisprudentielle inéquitable : le nouvel article 1352-3 du Code civil prévoit désormais que “ la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée ”. L’ancienne solution était fondée sur une interprétation contestable : espérons que la solution plus raisonnable du nouveau Code civil influencera la jurisprudence également pour apprécier les restitutions relatives à des contrats conclus avant son entrée en vigueur.

586) Se prévaloir de la forclusion de l’action.

Depuis 2005, l’acheteur doit introduire son action dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sous peine de forclusion de l’action .

587) Stipuler des clauses de non-garantie dans la limite de leur opposabilité.

Une clause de non-garantie peut être stipulée entre non-professionnels, à condition que le vendeur ne soit pas de mauvaise foi et que l’acheteur l’ait expressément acceptée. Elle peut s’appliquer aux ventes entre professionnels de même spécialité dès lors que le vice n’est pas indécelable et que le vendeur ne s’est pas rendu coupable de dol . En revanche, un vendeur occasionnel ne peut opposer une clause de non-garantie à l’acheteur lorsqu’il a réalisé ou fait réaliser les travaux à l’origine du vice dénoncé sans faire appel à une entreprise .

Cass. 1re civ., 18 janv. 1989, LawLex200600002120JBJ

Établissements Viry (SARL) c. SICAE (SCP)

La Cour : (...) Attendu cependant que, s’agissant d’une convention qu’elle analysait comme étant un contrat d’entreprise, la cour d’appel ne pouvait prononcer contre l’entrepreneur la résolution du contrat en se fondant sur la garantie des vices cachés qui ne concerne que la vente ; qu’en statuant ainsi, elle a, par fausse application, violé le texte susvisé (...).

Cass. 1re civ., 4 juill. 2000, LawLex200600002102JBJ

UAP (Sté); Axa courtage IARD (Sté) c. Novergie exploitation (SA)

La Cour : (...) Mais attendu que le contrat par lequel une entreprise confie à une autre la conception et la réalisation d’un lot du marché de travaux dont elle est attributaire constitue non un contrat de vente mais un contrat d’entreprise, exclu du champ d’application de l’article 1648 du Code civil ; que, par ces motifs, substitués à ceux des juges du fond, dans les conditions de l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt se trouve légalement justifié (...).

Cass. com., 5 février 2020, LawLex202000000274JBJ

TVPI (SNC) c. LB Construction (Sasu) et Suez RV Lourches (Sté)

(...) Mais attendu que le vendeur n’est pas tenu à la garantie des vices cachés, dès lors que l’acheteur, vendeur de matériaux identiques à ceux qui lui avaient été livrés, était à même d’en découvrir les défauts et qu’il ne s’agissait donc pas pour lui de vices cachés ; que la cour d’appel a constaté, par motifs propres, que la société TVPI et la société Suez RV Lourches étaient spécialisées dans le recyclage, la production et la vente de matériaux utilisés pour les travaux publics, faisant ainsi ressortir que la société TVPI avait la qualité d’acquéreur professionnel de la même spécialité que le vendeur ; qu’elle a encore relevé, par motifs propres et adoptés, que la société TVPI n’avait pas vérifié l’état de la marchandise vendue par la société Suez RV Lourches ; qu’elle a enfin retenu, par motifs adoptés, que des indicateurs visuels, tels qu’un aspect de surface alvéolée, une forme cylindrique ou concave, et une connaissance des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante permettaient de déceler un tel vice, ce dont il s’évinçait que le vice était décelable par un professionnel averti dans le domaine des matériaux utilisés pour les travaux publics ; que de ces seules constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire que le vendeur n’était pas tenu à la garantie des vices cachés ; que le moyen n’est pas fondé (...).

Cass. com., 5 avr. 2016,LawLex201600000918JBJ

La Cour : (...) Mais attendu que l’arrêt retient que le vice, qui ne pouvait être décelé qu’après un usage prolongé, n’était pas apparent même pour la société Sodimat, serait-elle un acheteur professionnel, et que les mauvaises conditions d’exploitation et la formation insuffisante des chauffeurs et des techniciens n’étaient que des facteurs aggravants du vice relatif à l’insuffisance du système de refroidissement, lequel rendait en lui-même les machines impropres à l’usage auquel elles étaient destinées ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé (...).

Toulouse, 1er juin 1995, LawLex200500005539JBJ

La Cour : (...) Attendu qu’il est établi par la facture de M. Brincat lui-même, qu’il est intervenu sur l’embrayage et la boîte à vitesse;

qu’ainsi M. Brincat ne peut soutenir qu’il ne connaissait pas l’état, ou la transformation de l’ensemble de ces pièces inadaptées;

que de même, il ne peut valablement soutenir être à égalité avec M. Rolland lui-même professionnel, dès lors qu’il connaissait la transformation et le vice;

Attendu que les conclusions de l’expertise sont sans ambiguïté; qu’elles établissent que le véhicule est affecté de vices; que la boîte à vitesse est détruite et surtout que le véhicule ne correspond plus à la fiche descriptive du Service des Mines et ne peut donc pas circuler;

qu’il en résulte encore que M. Brincat a certifié à M. Rolland que le véhicule n’avait pas subi de transformation notable, et ce n’est pas vrai (...).

Metz, 18 mars 2011, LawLex201200001673JBJ

La Cour : (...) Attendu que les vices dont argue l’appelant tiennent d’une part à la sous-motorisation du camping-car, d’autre part au pourrissement de l’ossature en bois de la cellule, étant observé qu’il n’est pas contesté que si l’annonce, à laquelle a répondu M. Jean-Claude Artola, pouvait comporter une indication erronée du kilométrage, pour autant celui-ci a fait l’acquisition de ce véhicule en toute connaissance tant de l’année de mise en première circulation (1990) que du kilométrage réel parcouru ( 141 000 euro ) ;

Attendu, s’agissant de la sous-motorisation, qu’il ressort du rapport d’expertise de M. Koessler, désigné en référé, que le camping-car de marque Peugeot type Acapulco 45 immatriculé 230 BPD 57 est équipé d’un moteur de 8 cv, que la carte grise mentionne bien 8 cv, et que l’examen du compartiment moteur fait apparaître que le moteur qui équipe ce véhicule est d’une puissance de 1 900 cm3 ;

Qu’il est vain pour l’appelant de se prévaloir de la notice descriptive faisant mention d’un équipement par moteur de 2 300 cm3, dès lors que l’expert a relevé que cette notice descriptive, faisant certes état d’un moteur de 2 500 cm3 pour une puissance administrative de 10 cv, concerne des véhicules dont le type et la version sont 280G52 alors que le véhicule litigieux est de type et version 280G62 ;

Qu’il s’ensuit que cette notice technique ne peut donc s’appliquer au camping-car en cause, dont il est constant qu’il a été importé d’Allemagne ainsi que cela ressort d’ailleurs du certificat d’acquisition d’un véhicule en provenance de la communauté européenne en date du 24 novembre 2003 que produit l’appelant;

Que si l’appelant a pu être déçu des qualités de conduite et de reprise au regard d’une telle motorisation pour un camping-car, il n’en demeure pas moins qu’il a fait l’acquisition d’un véhicule d’une puissance administrative de 8 cv nettement mentionnée sur la carte grise du véhicule qui lui a été remise barrée par le vendeur et qu’il n’est donc pas fondé à voir un vice caché dans ce qui ressort de la conception de ce type de véhicule par le constructeur automobile (...).

Cass. com., 8 nov. 1982, LawLex200700000503JBJ

Electronique Assistance Clients (Sté) c. Hermès-Paillard (Sté)

La Cour : (...) Mais attendu, d’une part, que c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que la cour d’appel, analysant les conclusions de l’expert, a retenu que le défaut de conception des consoles était mineur, facilement réparable et ne rendait pas les machines impropres à l’usage auquel elles étaient destinées, qu’elle n’avait pas dès lors à se prononcer sur le caractère apparent ou caché du vice qui leur était imputé ;

Attendu, d’autre part, que la société EAC a demandé la confirmation de la décision des premiers juges qui ne lui avait accordé des dommages et intérêts qu’en suite de la résolution de la vente qu’ils avaient prononcée et qu’il ne résulte ni de ses conclusions ni de l’arrêt qu’elle ait sollicité des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article 1147 du Code civil pour des frais de réparations découlant des défauts des appareils (...).

Cass. com., 26 mars 2013, LawLex201400000365JBJ

Cabot c. Manitowoc Crane Group France (Sté)

La Cour : (...) Mais attendu qu’en l’absence de stipulation contraire, la résiliation du contrat de crédit-bail met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l’exercice de l’action en garantie contre le fournisseur ; qu’après avoir relevé qu’en vertu de l’article 7-3, le contrat de crédit-bail a été résilié de plein droit à la suite du sinistre total, l’arrêt retient que, postérieurement à cette résiliation, M. Cabot a exercé une action en résolution du contrat de vente sur le fondement de la garantie des vices cachés en la qualité de mandataire du crédit-bailleur, qui lui avait été conférée par une clause du contrat de crédit-bail ; qu’il en résulte que la résiliation de ce contrat a mis fin au mandat ; que, par ce motif de pur droit, suggéré par l’un des mémoires en défense et substitué à ceux critiqués, l’arrêt se trouve justifié (...).

Cass. 1re civ., 21 mars 2006, LawLex200600000932JBJ

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