Le droit économique en 500 conseils
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Concurrence
Partie 2 : Distribution
Titre 1 : Action des associations de consommateurs
Titre 2 : Publicité et promotion des ventes
Titre 3 : Clauses abusives
80. Comment se défendre contre une accusation de tromperie ?
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L’article L. 441-1 (ancien article L. 213-1) du Code de la consommation condamne “ quiconque, qu’il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers ” sur la marchandise ou la prestation de services. La tromperie peut porter “ soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantiel …
