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En vertu de l'article L. 621-8 du Code de la consommation, les associa­tions de défense des consommateurs peuvent agir en justice pour de­mander, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs. La demande peut être formée aussi bien par voie d'in­tervention à la procédure engagée par un consom …

COMMENT SE DEFENDRE CONTRE UNE ACTION EN SUPPRESSION DE CLAUSES ABUSIVES INITIEE PAR UNE ASSOCIATION DE CONSOMMATEURS ?

En vertu de l'article L. 621-8 du Code de la consommation, les associa­tions de défense des consommateurs peuvent agir en justice pour de­mander, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné aux consommateurs. La demande peut être formée aussi bien par voie d'in­tervention à la procédure engagée par un consommateur que par voie d'action . De telles actions peuvent s'avérer extrêmement dangereuses pour les entreprises. La notion de clause abusive, définie à l'article L. 132-1, se révèle à la fois très large et très floue, de sorte que la même clause peut être successivement qualifiée d'abusive ou de régulière aux différentes étapes d'une procédure, de la première instance à la cassa­tion en passant par l'appel. L'interprétation du texte par la jurispru­dence dominante, souvent favorable aux associations, accroît le risque pour les entreprises. Enfin, la tactique procédurale généralement suivie par les associations rend la défense des entreprises très délicate. Les as­sociations de consommateurs choisissent souvent de contester 20 ou 30 clauses ou davantage, même si in fine, seul un nombre limité d'entre elles finit par être déclaré abusif. Elles ne courent guère de risque à procéder de la sorte puisque la jurisprudence se montre clémente à leur égard en considérant que ne commet aucun abus du droit d'agir en suppression des clauses abusives l'association dont l'action s'est trouvée pour partie légitime et justifiée par la déclaration du caractère abusif de certaines clauses .

De telles actions n'épargnent aucun secteur : offres de crédit, bons de commande automobiles, contrats de fourniture d'énergie, téléphonie mobile, etc. L'entreprise et son avocat seront donc vigilants et oppo­seront une stratégie de défense appropriée.

558) Modifier, au besoin en cours de procédure, les clauses les plus dif­ficiles à défendre pour éviter une décision de suppression forcée.

Il est impératif d'éviter une condamnation pour clauses abusives, celle-ci peut être très préjudiciable pour l'image de marque de l'entreprise et délicate à appliquer si, du fait de l'exécution provisoire, elle doit inter­venir dans la précipitation. Il est également très difficile de défendre 30 clauses. Du fait du caractère préventif de l'action en cessation, les entreprises ont pu faire valoir dans un premier temps que l'action des associations était irrecevable faute d'objet, lorsque le type de contrat en cause n'était plus proposé à la date d'introduction de l'instance ou que le professionnel avait éliminé les clauses critiquées en cours d'instance  .

Cette jurisprudence offrait ainsi à l'entreprise attaquée une parade ef­ficace en lui permettant de supprimer ou modifier, y compris en cours de procédure, les clauses litigieuses. Elle s'est parfois heurtée à la résis­tance des juges du fond et à l'intervention du législateur à travers les lois Hamon du 15 mars 2014 et Macron du 6 août 2015. Dans son dernier état issu de l'ordonnance 2016-301 du 14 mars 2016, l'article L. 621-8, alinéa 1, précise que la suppression d'une clause illicite ou abusive peut être demandée pour tout contrat proposé ou destiné au consommateur ou pour tout contrat en cours d'exécution. De même, le juge européen estime qu'une clause déclarée abusive ne doit plus produire d'effets “à l'égard de tous les consommateurs ayant conclu avec le professionnel concerné un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions généra­les”. La Cour de cassation a donc été contrainte de revenir sur sa ju­risprudence et de déclarer, par une interprétation du droit français à la lumière de la directive 93/13 , les conditions générales d'un opérateur abusives, même si elles étaient antérieures à l'entrée en vigueur de la loi Hamon et n'était plus appliquées aux nouveaux contrats qu'il pro­posait, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles de comporter des clauses abusives avaient été conclus avec des consommateurs . Néanmoins la modification en cours d'instance peut encore présenter un intérêt à condition que la nouvelle rédaction puisse être notifiée à tous les clients. Dans ce cas, la Cour de cassation a précisé que l'action en suppression est irrecevable tout en concédant que la demande de réparation du préjudice collectif n'était pas privée d'objet de ce fait .

559) Opposer une défense argumentée, clause à clause, sur leur absence de caractère illicite ou abusif.

Il est indispensable que le juge trouve dans les écritures en défense une justification du caractère licite et/ou non abusif de chaque clause contestée. La présentation orale des arguments ne laissera sans défense aucune clause contestée mais demeurera néanmoins vivante pour éviter que le juge, assommé par la litanie des clauses en discussion, ne relâche son attention.

560) Faire valoir que l'appréciation du caractère abusif a un objet limité.

Les actions récentes en suppression de clauses abusives contestent des stipulations relatives à l'objet ou au prix, alors qu'en principe celles-ci échappent au contrôle. Il convient toujours d'opposer l'inapplicabilité de l'action à ces stipulations. Pour préserver cette zone de sécurité, il est cependant indispensable que les clauses concernant ces paramètres soient rédigées de façon claire et compréhensible, à défaut de quoi elles pourront être sanctionnées à ce titre  .

561) S'opposer aux demandes d'exécution provisoire et d'astreinte.

Il est essentiel de se préparer à cette éventualité. En effet, il peut s'avérer très compliqué de modifier tous ses documents contractuels en l'espace de quelques jours ou semaines, si le jugement ordonne la modification immédiate des CGV avec exécution provisoire et sous astreinte. Pour un pure player internet, l'enjeu est moindre puisqu'il a la possibilité de mettre en ligne la nouvelle version de ses conditions générales qui se­ront acceptées par le client de manière virtuelle, à charge pour lui de les imprimer s'il le souhaite. Pour un opérateur classique ou combinant la vente physique et par internet, il peut devoir à imprimer des centaines de milliers d'exemplaires de ses nouvelles conditions générales. Il est tout simplement impossible de le faire dans le délai de 8 jours généra­lement prévu par les assignations des associations de consommateurs. Il est indispensable de l'expliquer au juge, à titre subsidiaire, afin qu'il accorde un délai de mise en conformité.

562) Lutter contre la demande de publication du jugement.

L'entreprise et son avocat s'opposeront à une telle demande en faisant valoir le caractère disproportionné d'une telle mesure, qui porte une atteinte grave à l'image et à la réputation de l'entreprise . Une telle me­sure est généralement réservée aux opérateurs dont plusieurs dizaines de clauses sont stigmatisées et/ou qui ont déjà été condamnés.

563) Contester les demandes de dommages-intérêts.

Les demandes de dommages-intérêts présentées par les associations de consommateurs n'ont aujourd'hui plus rien de symbolique. Il faut faire valoir, le cas échéant, le faible nombre de clauses concernées par rapport à l'ensemble des CGV, l'absence de preuve du préjudice collectif invoqué et l'absence de démonstration de quelconques frais engagés par l'association pour la défense des consommateurs en ce qui concerne spécifiquement les CGV de l'entreprise en cause. Il convient en parti­culier de relever en cas d'action de l'UFC — Que Choisir que la parution du magazine Que Choisir peut difficilement être analysée comme un poste de préjudice alors qu'il s'agit d'un magazine payant.

564) Prendre des mesures préventives pour limiter le risque juridique.

Un ensemble de mesures préventives doit être absolument pris, comme : revisiter régulièrement ses documents contractuels avec les consomma­teurs quels que soient leur forme ou leur support (bons de commande, garantie, CGV, contrats, etc.) en se faisant l'avocat du diable ; veiller à la lisibilité et à la clarté des documents ; prohiber l'adhésion du consom­mateur à des CGV dont il n'a pas pu prendre effectivement connais­sance lors de la conclusion du contrat ; éviter impérativement les clauses potestatives ; veiller à l'exigence de réciprocité ; etc. Une veille juridique de la jurisprudence, tant européenne que française et des recomman­dations de la Commission des clauses abusives permettra d'assurer en permanence l'adéquation des CGV au droit positif.

Cass. 1re civ., 6 janv. 1994, LawLex20030000121716.1

Diac c. Union fédérale des consommateurs « Que Choisir « de l'Isère

La Cour : (...) Mais attendu que, si l'article 5 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 n'autorise les associations agréées de consommateurs à intervenir en justice, pour demander l'application des mesures prévues à l'article 3, que lorsque la demande initiale a pour objet la réparation d'un préjudice subi par un consommateur à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, l'article 6 de la même loi, qui permet à ces associations de demander à la juridic­tion civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels aux consom­mateurs, n'exige pas que cette faculté soit exercée par voie de demande initiale au sens de l'article 53 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'UFC 38 était intervenue en première instance à titre principal pour demander, en application dudit article 6, que soient déclarées abusives certaines clauses des modèles de contrats de location habituellement proposés par la Diac aux consommateurs, en a justement déduit que cette intervention était recevable (...).

Cass. Ire civ., ter févr. 2005, LawLex200500004121.18.1

Facet (Sté) c. Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine

La Cour : (...) Mais attendu que la cour d'appel, qui retient que l'action entreprise par la FLCE s'étant trouvée pour partie légitime et justifiée et qu'aucun abus de droit ne pouvait être relevé à son encontre et à supposer que la société Facet se soit trouvée pénalisée dans la diffusion de ses offres, la responsabilité lui en revenait comme procédant de l'irrégularité de celles-ci, a pu en déduire que cette fédération n'avait pas commis de faute (...).

Cass. Ire civ., ter févr. 2005, LawLex200500004133.1B1

La Cour : (...) Mais attendu que les associations agréées de défense des consommateurs sont en droit, dans le cadre de l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles de demander la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur; que les juges du fond, qui ont relevé que le type de contrat présenté par la société Avenir Télécom et intitulé “e-pack” n'était plus proposé au consommateur à la date d'introduction de l'as­signation en première instance, et que l'association UFC Que Choisir ne pouvait poursuivre au moyen de cette action préventive l'annulation des clauses de contrats individuels déjà conclus, en ont justement déduit que l'association était irrecevable à agir sur le fondement de l'article L . 421-6 du Code de la consommation (...).

Cass. Ire civ., 8 nov. 2007, LawLex200700001863.1B1

La Cour : (...) Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi principal formé par la société AOL : ­Vu l'article L. 421-6, alinéa 2, du Code de la consommation; - Attendu que pour se prononcer sur le caractère abusif des clauses contenues dans la version 2000 du contrat d'abonnement de la société AOL, l'arrêt retient que celle-ci ne rapporte pas la preuve que les contrats en cette version ne sont plus en cours pour avoir tous été remplacés par la version 2003; qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la version 2000 avait été remplacée par la version 2003 et relevé que la société AOL soutenait que la première version n'était plus proposée aux consommateurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé (...).

Cass. 1re civ., 16 avr. 2017, LawLex201700000830.1B1

(...) Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 421-6 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l'article 7, paragraphes 1 et 2, de cette directive, ainsi que de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêt du 26 avril 2012, Invitel, C­472/10), que les clauses des conditions générales d'un contrat conclu avec un consommateur par un professionnel qui sont déclarées abusives, à la suite de l'action prévue par l'article L. 421-6, ne lient ni les consommateurs qui sont parties à la procédure ni ceux qui ont conclu avec ce professionnel un contrat auquel s'appliquent les mêmes conditions générales; Attendu, en conséquence, que les demandes de l'UFC relatives aux clauses des conditions générales qui ne sont plus applicables aux contrats de transports conclus par la société Air France à partir du 23 mars 2012 sont recevables, dès lors que des contrats soumis à ces conditions générales et susceptibles, en conséquence, de comporter des clauses abusives, peuvent avoir été conclus, avant cette date, avec des consommateurs (...).

Cass. 1re civ., 26 sept. 2019, LawLex2019000011351B.1

UFC - Que Choisir (Association) c. Direct énergie (SA)

(...) Mais attendu qu'ayant relevé que la société avait substitué aux clauses contenues dans les contrats conclus sous l'empire des conditions générales en vigueur au 1er janvier 2013, de nouvelles clauses notifiées à l'ensemble des clients concernés à compter du 15 mai 2014, de sorte qu'il ne subsistait aucun contrat en cours susceptible de contenir les anciennes clauses litigieuses, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de suppression portant sur ces clauses était irrecevable ; que le moyen n'est pas fondé (...).

Toulouse, 27 sept. 2007, LawLex201300000445.1B.1

La Cour : (...) L'article L 132-1 du Code de la consommation dispose que “dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits ou obligations des parties au contrat (...). L'appréciation du caractère abusif des clauses (...) ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible”.

En l'espèce, l'ordre de mission produit permet de constater que ces clauses sont rédigées de façon claire, la couleur marron du papier qui comporte des nuances plus ou moins foncées du haut au bas de la feuille n'empêchant pas de lire les caractères imprimés nettement, dont certains sont en gras.

La rédaction de ces clauses est claire et est aisément compréhensible.

Il s'ensuit que le juge ne peut apprécier le caractère abusif de ces clauses et l'action en nullité fondée sur les dispositions de l'article susvisé doit être déclarée irrecevable (...).

Cass. 1re civ., 13 déc. 2012, LawLex201300000420.1B.1

La Cour : (...) Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1 er, du Code de la consom­mation, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consom­mateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat; que, selon l'alinéa 7 du même article, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhen­sible; qu'en l'espèce, la clause relative à la garantie de l'incapacité temporaire totale de travail prévoit que les indemnités journalières sont versées au cours de la période pendant laquelle l'état de santé de l'assuré ne lui permet, temporairement, d'effectuer aucune activité professionnelle et précise que les indemnités journalières lui sont versées jusqu'à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle, quelle qu'elle soit; que cette clause, rédigée de façon claire et compréhensible, définit l'objet principal du contrat; qu'il en résulte que, par application de l'alinéa 7 du texte précité, le grief ne peut être accueilli

TGI Nanterre, 17 mars 1999, LawLex200300001879JBJ

Le Tribunal : (...) Comme l'a précédemment jugé la Cour d'appel de Versailles, si l'article L. 421-1 du Code de la consommation qui reconnaît aux associations agréées la faculté d'exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, admet pleinement leur droit d'agir si un tel intérêt à été lésé par une infraction pénale, l'article L. 421-6 n'autorise, en revanche, leur action en l'absence d'infraction pénale que pour demander la suppression des clauses abusives, l'article L. 421-7 ayant pour objet l'intervention d'une association agréée devant les juridictions civiles au soutient d'une action engagée par un ou plusieurs consommateurs. En l'espèce, en l'absence de toute infraction pénale, l'UFC Que Choisir est irrecevable dans sa demande de dommages et intérêts.

La publication de la décision apparaît une mesure disproportionnée par rapport à la gravité des infractions commises par 5FR à l'article L. 131-2 du Code de la consommation.

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