Sous-section 1 : Inscriptions initiales | Code de commerce • Livv

Article R521-5 du Code de commerce

L'inscription est portée sur un registre tenu par le greffier compétent. Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort …

Article R521-6 du Code de commerce

La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires. Il …

Article R521-7 du Code de commerce

Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs. Pour le privilège du vendeur de …

Article R521-8 du Code de commerce

A réception des pièces mentionnées aux articles R. 521-6 et R. 521-7, le greffier attribue un numéro d'ordre à la demande d'inscription et après avoir vérifié la complétude du dossier et la régularité de la demande, procède à l'inscription en …

Article R521-9 du Code de commerce

I. Lorsque les ventes ou cessions de fonds de commerce comprennent des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels et des droits d'exploitation de logiciels nantis et que les nantissements de ces fonds comprennent des …

Article R521-10 du Code de commerce

Les inscriptions prennent effet à la date à laquelle elles ont été régulièrement accomplies.

Article R521-11 du Code de commerce

Sauf disposition contraire, l'inscription produit effet durant cinq ans. L'inscription peut être renouvelée avant l'arrivée à échéance de ce délai.

Article R521-12 du Code de commerce

Par exception au premier alinéa de l'article R. 521-11, l'inscription produit effet durant : -dix ans pour le privilège du vendeur de fonds de commerce, le nantissement du fonds de commerce, les hypothèques maritimes et fluviales et les arrêtés …