Livv
Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Annexes de la partie réglementaire

  • Partie Arrêtés

    • LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.

      • TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.

      • TITRE II : De la sauvegarde.

        • Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure

        • Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation

        • Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental

        • Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur

        • Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail

        • Chapitre VI : Du plan de sauvegarde

        • Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

      • TITRE III : Du redressement judiciaire.

      • TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

      • TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.

      • TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

      • ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)

Sous parties