Code de commerce
Mis à jour le 16 novembre 2024
Partie législative
Partie réglementaire
Annexes de la partie réglementaire
LIVRE Ier : Du commerce en général.
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises.
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
TITRE III : Du redressement judiciaire.
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.
TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
ANNEXE 6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 623-1)
LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.