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Législation

Code de commerce

Mis à jour le 16 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Annexes de la partie réglementaire

  • Partie Arrêtés

    • LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.

      • TITRE Ier : Des effets de commerce.

      • TITRE II : Des garanties.

        • Chapitre I : Dispositions générales sur le gage commercial

        • Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

        • Chapitre III : Du warrant hôtelier

        • Chapitre IV : Du warrant pétrolier

        • Chapitre V : Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

        • Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

          • Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

          • Section 2 : De l'entrepreneur individuel

          • ANNEXE 5-1 (annexe aux articles A526-1 et A526-2)

          • ANNEXE 5-2 (Annexe à l'article A526-3)

          • ANNEXE 5-3 (Annexe à l'article A. 526-6)

        • Chapitre VII : Du gage des stocks