Code de la propriété intellectuelle

Article L412-1 du Code de la propriété intellectuelle

DÉCRET n°2014-731 du 27 juin 2014 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. D412-10 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. D412-12 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-12 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-16 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-19 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-23 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-24 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-31 (VD)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-7 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-8 (V)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-1 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-10 (T)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-14 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-2 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R412-3 (Ab)

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-55 (M)

Code de la propriété intellectuelle - art. R623-56 (M)

Loi 70-489 1970-06-11 art. 4

Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

LOI n°2011-1843
 du 8 décembre 2011 - art. 1

Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'Etat et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. A ce titre, il est chargé : 1° D'appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 623-4</a> ; 2° D'apporter son appui à l'Etat pour l'élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales. Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues au présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d'obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle.

Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)

Loi 92-597 1992-07-01

Ordonnance 2004-637 2004-07-01 art. 4 2° JORF 2 juillet 2004

Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004

Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un représentant de l'Etat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L623-4 (V)'>L. 623-4</a>.

Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Le comité de la protection des obtentions végétales, placé auprès du ministre de l'agriculture, est présidé par un magistrat et composé de personnalités, tant du secteur public que du secteur privé, qualifiées par leurs connaissances théoriques ou pratiques des problèmes de génétique, de botanique et d'agronomie. Ce comité délivre le certificat mentionné à l'article L. 623-4.