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Législation

Code de la propriété intellectuelle

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative

    • Deuxième partie : La propriété industrielle

      • Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs

        • Titre Ier : Marques de produits ou de services

          • Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque

          • Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque

          • Chapitre III : Droits conférés par la marque

          • Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque

          • Chapitre VI : Contentieux

            • Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque

              • Sous-section 1 : Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance

              • Sous-section 2 : Nullité de la marque

              • Sous-section 3 : Déchéance de la marque

            • Section 2 : Contentieux de la contrefaçon

            • Section 3 : Règles de compétence

          • Chapitre VII : Marque de l'Union européenne

Article L716-3 du Code de la propriété intellectuelle

Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L. 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judiciaires …

Article L716-3-1 du Code de la propriété intellectuelle

La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.