Section 2 : Actions pénales | Code de la propriété intellectuelle • Livv

Article L716-8-9 du Code de la propriété intellectuelle

Les officiers de police judiciaire peuvent procéder, dès la constatation des infractions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, à la saisie des produits fabriqués, importés, détenus, mis en vente, livrés ou fournis illicitement et des …

Article L716-9 du Code de la propriété intellectuelle

Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante :a) D'importer, d'exporter, de …

Article L716-10 du Code de la propriété intellectuelle

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne :a) De détenir sans motif légitime, d'importer ou d'exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ;b) D'offrir à la vente ou de …

Article L716-11 du Code de la propriété intellectuelle

Sera puni des mêmes peines quiconque :a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective ou d'une marque de garantie enregistrée dans des conditions autres que celles prescrites au règlement accompagnant le dépôt ;b) Aura sciemment …

Article L716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle

Outre les sanctions prévues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de cinq ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction. La …

Article L716-11-2 du Code de la propriété intellectuelle

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article …

Article L716-12 du Code de la propriété intellectuelle

En cas de récidive des infractions définies aux articles L. 716-9 à L. 716-11, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double. Les coupables peuvent, en outre, être privés …

Article L716-13 du Code de la propriété intellectuelle

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à …