Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS

Livre III : CRÉDIT

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre Ier : Habilitations

Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

Section 2 : Autres agents habilités

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES

Titre III : SANCTIONS

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Code de la consommation