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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 6 janvier 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative nouvelle

    • Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

      • Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

        • Chapitre Ier : Habilitations

          • Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

            • Sous-section 1 : Dispositions générales

            • Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit

            • Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services

            • Sous-section 4 : Contrôle des produits avant mise en libre pratique

          • Section 2 : Autres agents habilités

Article L511-16 du Code de la consommation

Les agents sont habilités à procéder aux contrôles :- des aliments pour animaux et des denrées alimentaires à l'exclusion des produits d'origine animale originaires ou en provenance des pays tiers ; - des matériaux et objets destinés à entrer en …

Article L511-17 du Code de la consommation

Les agents sont habilités à procéder aux contrôles de conformité des fruits et légumes frais avec les normes de commercialisation prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 modifié portant modalités …

Article L511-18 du Code de la consommation

Les contrôles mentionnés aux articles L. 511-16 et L. 511-17 sont effectués : 1° Au point d'entrée sur le territoire avant tout placement sous un régime douanier ; 2° Lorsque les marchandises sont placées sous l'un des régimes douaniers suivants : …

Article L511-19 du Code de la consommation

Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.