Code de la consommation
Mis à jour le 1 septembre 2024
Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
Livre III : CRÉDIT
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Informations précontractuelles, pratiques commerciales, contrats et crédit
Sous-section 3 : Conformité, sécurité et valorisation des produits et services
Section 2 : Autres agents habilités
Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
Partie réglementaire nouvelle
Article L511-19 du Code de la consommation
Les modalités de prélèvement d'échantillons et de contre-analyse sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ancien texte
Code de la consommation - art. L218-1-2, alinéa 12 (Ab)
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