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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 13 décembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

        • Chapitre Ier : Définitions

        • Chapitre V : Prêt viager hypothécaire et prêt avance mutation

          • Section 1 : Définition et champ d'application

          • Section 2 : Publicité

          • Section 3 : Formation du contrat de crédit

          • Section 4 : Affectation et entretien de l'immeuble

          • Section 5 : Plafonnement de la dette

          • Section 6 : Remboursement anticipé

          • Section 7 : Terme de l'opération

Article L315-12 du Code de la consommation

L'emprunteur doit apporter à l'immeuble hypothéqué tous les soins raisonnables.

Article L315-13 du Code de la consommation

Ainsi qu'il est dit à l'article 1305-4 du code civil, le débiteur ne peut réclamer le bénéfice du terme s'il ne fournit pas les sûretés promises au créancier ou s'il diminue celles qui garantissent l'obligation.

Article L315-14 du Code de la consommation

Le débiteur perd également le bénéfice du terme lorsqu'il change l'affectation du bien hypothéqué ou lorsqu'il refuse au créancier l'accès de l'immeuble hypothéqué pour s'assurer de son bon état d'entretien et de conservation ou en cas de prêt à …

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