Livv
Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 1 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre III : SANCTIONS

        • Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

          • Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

            • Sous-section 1 : Publicité comparative

            • Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

            • Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

            • Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

        • Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Sous parties