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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie législative nouvelle

    • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

      • Titre III : SANCTIONS

        • Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées

          • Section 2 : Pratiques commerciales réglementées

            • Sous-section 1 : Publicité comparative

            • Sous-section 2 : Offres et opérations promotionnelles proposées par voie électronique

            • Sous-section 3 : Appellation boulanger et enseigne de boulangerie

            • Sous-section 4 : Infrastructures de recharge et de ravitaillement

        • Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne

Article L132-25 du Code de la consommation

Les infractions aux dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-5 sont, le cas échéant, punies des peines prévues, d'une part, aux articles L. 132-2 à L. 132-9, d'autre part, aux articles L. 716-9 et L. 716-12 du code de la propriété intellectuelle.