Section 1 : Crédit à la consommation | Code de la consommation • Livv

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Livre III : CRÉDIT

Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT

Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE

Titre III : CAUTIONNEMENT

Titre IV : SANCTIONS

Chapitre Ier : Opérations de crédit

Section 1 : Crédit à la consommation

Sous-section 1 : Publicité

Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit

Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

Sous-section 6 : Exécution du contrat

Sous-section 7 : Crédit gratuit

Sous-section 8 : Crédit affecté

Sous-section 9 : Crédit renouvelable

Section 2 : Crédit immobilier

Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

Chapitre II : Activité d'intermédiaire

Chapitre III : Cautionnement

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Annexes

Sous parties