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Législation

Code de la consommation

Mis à jour le 15 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire nouvelle

    • Livre III : CRÉDIT

      • Titre IV : SANCTIONS

        • Chapitre Ier : Opérations de crédit

          • Section 1 : Crédit à la consommation

            • Sous-section 1 : Publicité

            • Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur

            • Sous-section 3 : Explications fournies à l'emprunteur et évaluation de sa solvabilité

            • Sous-section 4 : Formation du contrat de crédit

            • Sous-section 5 : Informations mentionnées dans le contrat

            • Sous-section 6 : Exécution du contrat

            • Sous-section 7 : Crédit gratuit

            • Sous-section 8 : Crédit affecté

            • Sous-section 9 : Crédit renouvelable

          • Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier

        • Chapitre II : Activité d'intermédiaire

        • Chapitre III : Cautionnement

    • Annexes

Article R341-6 du Code de la consommation

Le fait pour le prêteur de ne pas respecter les formalités prescrites à l'article L. 312-32 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.