Code de la consommation

Article R431-1 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L431-6 (V)

Code de la consommation - art. L115-9 (Ab)

Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

La juridiction saisie d'une action exercée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-6 (V)'>L. 431-6</a> peut connaître d'une action tendant à interdire de faire figurer, sur les produits autres que ceux bénéficiant de l'appellation d'origine ou sur les emballages qui les contiennent et les étiquettes, papiers de commerce et factures qui s'y réfèrent, toute indication pouvant provoquer une confusion sur l'origine des produits. Cette action est ouverte même si l'aire géographique de production a été définitivement délimitée en application des dispositions de l'article L. 431-6.

Article R431-2 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. R431-3 (V)

Code de la consommation - art. L115-10 (Ab)

Code de la consommation - art. L115-11 (Ab)

Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

L'action est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe. Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande. Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.

L'action est portée devant le tribunal de grande instance du lieu d'origine du produit dont l'appellation est contestée. La demande est dispensée du préliminaire de conciliation et instruite et jugée selon la procédure à jour fixe. Dans la huitaine de l'assignation, le demandeur fait insérer dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de son domicile, ainsi que dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du tribunal saisi, une note succincte indiquant ses nom, prénoms, profession et domicile, les nom, prénoms et domicile de son représentant, ceux du défendeur et du représentant de celui-ci s'il a été constitué, et l'objet de la demande. Les débats ne peuvent commencer que quinze jours après la publication de la note prévue au troisième alinéa.

Article R431-3 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. R431-2 (V)

Code de la consommation - art. L115-13 (Ab)

Dans la huitaine de la notification de l'acte d'appel, l'appelant ou les appelants procèdent aux insertions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032808044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. R431-2 (V)'>R. 431-2</a>. Les débats ne peuvent commencer devant la cour que quinze jours après ces insertions.

Article R431-4 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L115-14 (Ab)

La Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, est compétente pour apprécier si les usages invoqués pour l'emploi d'une appellation d'origine possèdent tous les caractères légaux exigés par la présente section.

Article R431-5 du Code de la consommation

Code de la consommation - art. L115-12 (Ab)

Toute personne, tout syndicat et association remplissant les conditions de durée et d'intérêt prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L431-6 (V)'>L. 431-6</a> peut intervenir dans l'instance.