Titre Ier : MÉDIATION | Code de la consommation • Livv

Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES

Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS

Livre III : CRÉDIT

Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES

Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES

Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Chapitre III : Statut du médiateur de la consommation

Chapitre IV : Obligations de communication du médiateur de la consommation

Chapitre V : Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Chapitre VI : Information et assistance du consommateur

Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS

Titre III : COMPÉTENCE DU JUGE

Titre IV : SANCTIONS

Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT

Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION

Annexes

Sous parties