Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Article R612-1 du Code de la consommation

La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes : 1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties, consommateur ou professionnel …

Article R612-2 du Code de la consommation

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à …

Article R612-3 du Code de la consommation

Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Article R612-4 du Code de la consommation

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;2° Que la participation à la …

Article R612-5 du Code de la consommation

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en …