Annexes | Code de la consommation • Livv

Article Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation du Code de la consommation

A.-Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas …

Article Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation du Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai …

Article Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation du Code de la consommation

Les conditions générales comportent un encadré incluant les mentions suivantes, dont les mentions “ X ” sont remplacées par la ou les périodes contractuelles de fourniture de contenus numériques et de services numériques qui sont proposées par le …

Article Annexe à l'article D312-26 du Code de la consommation

Document d'information Présentation des propositions de financement : crédit renouvelable et crédit amortissable (Articles L. 312-62 et D. 312-26 du code de la consommation) Pour l'achat.. [Préciser le ou les biens ou prestations de services] (*), …

Article Annexe à l'article D412-51 du Code de la consommation

Procédure d'évaluation de la conformité des produits I. - Contrôle interne de la fabrication Le contrôle interne de la fabrication est la procédure d'évaluation de la conformité par laquelle le fabricant remplit les obligations définies aux II, III …

Article Annexe à l'article D412-57 du Code de la consommation

Informations sur les services conformes aux exigences en matière d'accessibilité I. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. …

Article Annexe à l'article D412-60 du Code de la consommation

Critères d'évaluation du caractère disproportionné de la charge I. - Les critères à appliquer pour l'évaluation du caractère disproportionné de la charge et les preuves à apporter à l'appui de cette évaluation sont les suivants : 1° Le rapport …

Article Annexe à l'article D412-61 du Code de la consommation

Modèle de déclaration UE de conformité 1. N° XXXXXX (identification unique du produit) : 2. Nom et adresse du fabricant ou de son mandataire : 3. La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant (ou de …

Article Annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse …

Article Annexe à l'article R221-3 du Code de la consommation

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATIONDroit de rétractationVous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.Le délai de rétractation expire quatorze jours après le …

Article Annexe à l'article R224-5 du Code de la consommation

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION ACHAT DE METAUX PRECIEUX (La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12) (Pour vous rétracter, vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou toute …

Article Annexe à l'article R312-5 du Code de la consommation

Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs " Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. " 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de …

Article Annexe à l'article R312-9 du Code de la consommation

Modèle type de bordereau détachableBordereau de rétractationA renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit.Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la …

Article Annexe à l'article R312-14 du Code de la consommation

Conditions contractuelles relatives à la location avec option d'achat Le contrat de crédit comporte les informations suivantes : I.-Objet et parties au contrat : 1.1. Le nom ou la dénomination sociale et l'adresse du bailleur ; 1.2. Les nom, prénom …

Article Annexe à l'article R312-32 du Code de la consommation

Informations précontractuelles européennes en matière de crédit aux consommateurs relatives aux découverts remboursables dans un délai supérieur à un mois et inférieur ou égal à trois mois 1. Identité et coordonnées du prêteur/ de l'intermédiaire …

Article Annexe à l'article R313-4 du Code de la consommation

Informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit immobilierFICHE D'INFORMATION STANDARDISÉE EUROPÉENNE (FISE)PARTIE ALe texte du modèle ci-après est reproduit tel quel dans la FISE. Les indications entre crochets sont …

Article Annexe à l'article R313-8 du Code de la consommation

(Arrêté 29 avril 2015-assurance emprunteur)MODÈLE DE FICHE STANDARDISÉE D'INFORMATIONAssurance emprunteur des prêts immobiliers1. Le distributeurNom :Dénomination sociale :Adresse : Tél. :n° SIREN pour les organismes d'assurance :n° ORIAS pour les …

Article Annexe à l'article R314-3 du Code de la consommation

PARTIE I : Equation de base traduisant l'équivalence des prêts, d'une part, et des remboursements et charges, d'autre part.L'équation de base, qui définit le taux annuel effectif global (TAEG), exprime sur base annuelle l'égalité entre, d'une part, …

Article Annexe à l'article R314-6 du Code de la consommation

Pour l'application de l'article R. 314-6 du code de la consommation, sont définis les termes suivants : Commission post-comptée : commission facturée au client en fin de période au titre des avances consenties. Commission précomptée : commission …

Article Annexe à l'article R314-20 du Code de la consommation

Pour l'application des dispositions de l'article R. 314-20, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement …