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Législation

Code général des impôts, annexe I

Mis à jour le 1 juillet 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

        • Chapitre Ier : Boissons

          • Section I : Production des alcools

            • I : Réglementation des alambics

            • III : Bouilleurs de cru

              • 1° : Généralités

              • 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation

              • 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public

              • 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale

              • 5° : Dispositions communes

Article 49 du Code général des impôts, annexe 1

Version modifiée

depuis le 30/04/1950

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.

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