Code général des impôts, annexe I
Mis à jour le 1 juillet 2025
Sommaire de l’ouvrage
I : Réglementation des alambics
1° : Généralités
2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation
4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale
5° : Dispositions communes
IV : Règlement des distilleries
Section II : Circulation
Section IV : Régimes particuliers
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Article 49 du Code général des impôts, annexe 1
Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.