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Législation

Code général des impôts, annexe I

Mis à jour le 1 juillet 2025

Sommaire de l’ouvrage
  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'État

      • Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

        • Chapitre Ier : Boissons

          • Section I : Production des alcools

            • I : Réglementation des alambics

            • III : Bouilleurs de cru

              • 1° : Généralités

              • 2° : Bouilleurs de cru se livrant eux-mêmes aux opérations de distillation

              • 3° : Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public

              • 4° : Bouilleurs de cru distillant en brûlerie coopérative ou syndicale

              • 5° : Dispositions communes

Article 51 du Code général des impôts, annexe 1

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Les matières premières et les eaux-de-vie appartenant à chaque récoltant doivent être logées de façon distincte et étiquetées de manière à pouvoir être reconnues facilement par le service.

Les matières premières appartenant à divers récoltants peuvent être mélangées dans l'alambic, sous réserve que les lots appartenant à chacun d'eux soient indiqués séparément dans la comptabilité matières tenue par le distillateur. Les eaux-de-vie obtenues sont ensuite réparties entre les ayants droit au prorata de leurs apports.

https://www.legifrance.gouv.fr

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