Code général des impôts, annexe I
Mis à jour le 1 juillet 2025
Sommaire de l’ouvrage
Section I : Production des alcools
Section II : Circulation
1° : Dénaturation des alcools par le procédé général
3° : Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
4° : Dispositions diverses
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Article 186 du Code général des impôts, annexe 1
Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes :
1° Le procédé de dénaturation proposé ;
2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une année.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects statue après avis du service commun des laboratoires.
