2° : Dénaturation des alcools par un procédé spécial | Code général des impôts, annexe I (Intro.1.1.1.III.A.2°) • Livv

Article 185 du Code général des impôts, annexe 1

Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.

Article 186 du Code général des impôts, annexe 1

Lesdits industriels mentionnent dans la demande d'autorisation prévue à l'article 165, les indications supplémentaires suivantes : 1° Le procédé de dénaturation proposé ; 2° La quantité approximative d'alcool nécessaire pour les fabrications d'une …

Article 188 du Code général des impôts, annexe 1

Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de …

Article 189 du Code général des impôts, annexe 1

Les produits à base d'alcool dénaturé par un procédé spécial circulent librement s'ils ne renferment pas d'alcool non transformé ou s'ils ont le caractère de produits achevés, visés à l'article 188. Si, ne présentant pas ce caractère, ces produits …