Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux

Première partie : Impôts d'État

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

Code général des impôts, annexe I

Article 188 du Code général des impôts, annexe 1

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 189 (V)

Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - art. 7

Sauf dérogation accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands.

Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 189 (M)

Décret 97-1195 1997-12-24 art. 7 15, art. 13 en vigueur le 1er janvier 1998, JORF 27 décembre 1997

Sauf dérogation accordée par le directeur régional des douanes et droits indirects aux conditions qu'il détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands, reconnus tels à dire d'experts en cas de contestation entre le fabricant et l'administration.

EDITION 1979-07-01

Sauf dérogation accordée par l'administration aux conditions qu'elle détermine, les alcools dénaturés par un procédé spécial doivent être utilisés au lieu même de leur dénaturation à la fabrication de produits achevés, industriels et marchands, reconnus tels à dire d'experts en cas de contestation entre le fabricant et l'administration.

Article 188 du Code général des impôts, annexe 1

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