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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre premier : Impôt sur le revenu

          • Section II : Revenu global

            • I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise

            • II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion

            • IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés

            • IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière

            • V : Plan d'épargne populaire

            • V bis : Plans d'épargne en actions

            • VI : Déduction des pensions alimentaires

          • Section IV : Tiers de confiance

        • Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

        • Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

        • Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

Article 91 quinquies du Code général des impôts, annexe 2

Le contribuable qui a versé le capital constitutif de la rente prévue à l'article 373-2-3 du code civil peut, sous réserve des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, déduire annuellement de son revenu imposable une …