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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Première partie : Impôts d'Etat

      • Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées

        • Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

        • Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique

        • Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction

        • Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés

          • 0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés

          • I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles

          • II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise

          • III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France

          • IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables

          • V : Réévaluation des immobilisations amortissables

          • V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière

          • VII : Souscription de parts de copropriété de navires

          • VII bis : Sociétés de capital-risque

          • VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement

          • VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique

          • VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels

          • IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale

          • X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation

Article 171 octies du Code général des impôts, annexe 2

Version modifiée

depuis le 01/07/1979

Version

depuis le 21/09/2000

La valeur à retenir pour chaque immobilisation non amortissable est celle correspondant aux sommes qu'un chef d'entreprise prudent et avisé accepterait de décaisser pour obtenir cette immobilisation s'il avait à l'acquérir compte tenu de l'utilité que sa possession présenterait pour la réalisation des objectifs de l'entreprise.

L'entreprise utilise la technique qu'elle estime la mieux appropriée.

Pour l'établissement de la valeur recherchée, le coût peut être calculé, en particulier, par référence :

Aux cours pratiqués sur un marché approprié,

A la valeur d'entrée en comptabilité affectée d'un indice de prix spécifique à la famille de biens à laquelle appartient l'immobilisation,

A la valeur d'entrée affectée d'un indice exprimant les variations du niveau général des prix.

Les sociétés qui procèdent à la réévaluation doivent, sans préjudice des dispositions de l'article L. 232-6 du code de commerce, fournir des informations sur les techniques appliquées pour la réévaluation des différentes catégories de biens. Les sociétés qui sont tenues de publier leurs comptes annuels sont également tenues de publier ces informations.

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