Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 8 juillet 2024
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
Chapitre III : Taxe sur les salaires
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles
II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
IV : Réévaluation des immobilisations non amortissables
V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
VII : Souscription de parts de copropriété de navires
VII bis : Sociétés de capital-risque
VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 171 N du Code général des impôts, annexe 2
La fraction de la provision rapportée chaque année aux résultats suivant les modalités définies au II de l'article 238 bis J du code général des impôts est comprise dans les bases d'imposition soumises au régime de droit commun.
Pour l'application du régime spécial défini aux articles 39 duodecies et suivants du code précité, le reliquat de la provision spéciale de réévaluation est ajouté au prix de cession de l'immobilisation réévaluée.
Pour les biens acquis ou créés depuis au moins deux ans, si le prix de cession excède la valeur d'origine du bien aliéné, ou sa valeur réévaluée à la suite d'une précédente réévaluation, la plus-value dégagée par la cession est considérée comme à long terme à concurrence de cet excédent et à court terme pour le surplus.
