Code général des impôts, annexe II

Article 301 J du Code général des impôts, annexe 2

Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (V)

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 M (P)

Décret n°2010-423
 du 28 avril 2010 - art. 4

En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 885 I bis (V)'>885 I bis</a> du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés.

Edition du 1er janvier 2006

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 G (P)

Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103

Décret 2006-356 2006-03-24

Les informations et documents mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069569&idArticle=LEGIARTI000022151678&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 301 G (P)'>articles 301 G à 301 I</a> sont communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au service des impôts de son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au service des impôts du domicile du défunt.

Edition du 31 août 2004

Décret n°2004-851 du 24 août 2004 - art. 1 () JORF 25 août 2004

Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au centre des impôts de son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration. Il en est de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus tenue de déposer cette même déclaration. En cas de décès de cette personne, ils sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au centre des impôts du domicile du défunt.