Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 8 juillet 2024
Première partie : Impôts d'Etat
Section 0I : Taxes foncières
Section I : Taxe d'habitation
Section II : Cotisation foncière des entreprises
B : Immobilisations industrielles
C : Locaux commerciaux et établissements industriels
D : Ports de plaisance
E : Locaux professionnels
II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
Section IV : Autres taxes communales
Chapitre II : Enregistrement
Titre II : Impositions départementales
Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 310 I du Code général des impôts, annexe 2
Les coefficients prévus au 1 du III de l'article 1496 du code général des impôts qui doivent être utilisés, à compter du 1er janvier 1979, jusqu'à la prochaine actualisation des valeurs locatives foncières des propriétés bâties pour la détermination de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation loués sous le régime de la réglementation édictée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, sont fixés comme suit :
CATÉGORIES | COEFFICIENT |
Catégorie II A | 2,83 |
Catégorie II B | 2,49 |
Catégorie II C | 2,14 |
Catégorie III A | 1,93 |
Catégorie III B | 1,75 |
Catégorie IV | 1,00 |
Catégorie des locaux soumis au régime du loyer forfaitaire de l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 | 1,93 |
