Code général des impôts, annexe II

Titre II : Impositions départementales

Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse

Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale

Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers

Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV

Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels

Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels