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Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre premier : Impositions communales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • Section 0I : Taxes foncières

          • Section I : Taxe d'habitation

          • Section IV : Autres taxes communales

            • II : Taxes facultatives

              • A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

              • C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

        • Chapitre II : Enregistrement

Article 316 A du Code général des impôts, annexe 2

Version modifiée

depuis le 10/08/1987

Version

depuis le 02/09/1994

Lorsque la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie au nom d'un contribuable autre que celui qui en était passible au 1er janvier de l'année de l'imposition, le dégrèvement peut être prononcé soit d'office, dans les conditions prévues aux articles R. 211-1 et R. 211-2 du livre des procédures fiscales, soit sur la réclamation de l'un ou l'autre des intéressés.

Les décisions prononçant des dégrèvements ont effet tant pour l'année qu'elles concernent que pour les années suivantes, jusqu'à ce que les rectifications nécessaires aient été effectuées dans les rôles.

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Ancien texte

CGIAN1 288

https://www.legifrance.gouv.fr

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