Livv
Législation

Code général des impôts, annexe II

Mis à jour le 8 juillet 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt

    • Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes

      • Titre premier : Impositions communales

        • Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées

          • Section 0I : Taxes foncières

          • Section I : Taxe d'habitation

          • Section IV : Autres taxes communales

            • II : Taxes facultatives

              • A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

              • C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles

        • Chapitre II : Enregistrement

Article 317 C du Code général des impôts, annexe 2

Version

depuis le 29/09/2007

Lorsque la taxe forfaitaire mentionnée à l'article 1529 du code général des impôts est instituée par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de cet article, la liste des communes qu'il regroupe est jointe à la notification, mentionnée au VI de ce même article, de la délibération aux services fiscaux.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle