Code général des impôts, annexe II
Mis à jour le 9 avril 2026
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impositions communales
Titre II : Impositions départementales
Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
Titre III BIS : Impositions perçues au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Section VII : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
Titre V BIS : Dispositions relatives à la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
Titre VI : Dispositions relatives à l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des locaux professionnels
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Article 326 ter A du Code général des impôts, annexe II
Pour l'application de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique dans le cadre des instances et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles 62 à 62-5 du code de procédure civile.
